Haie de thuyas
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BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 févr. 2020 à 15:48
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 févr. 2020 à 15:48
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2 réponses
Vous dites limites de propriété et la Mairie dit plus de 2 mètres....
Si plus de 2 mètres, il est dans son droit.... essayez de trouver un accord aimable.
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BmV
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7 févr. 2020 à 15:48
7 févr. 2020 à 15:48
Dans ce cas, il faut envisager une procédure judiciaire pour trouble anormal de voisinage en vue de lui faire élaguer ces arbres à une hauteur acceptable.
C'est compliqué et long et incertain.
Commencez par consulter un avocat lors d'une permanence gratuite (info en mairie).
Si de plus cette haie déborde sur votre propriété (vu la hauteur annoncée, c'est probable, non ? ), vous lui faites déjà un recommandé+AR pour la mettre en demeure de couper les branches à la limite de propriété sur une base rédactionnelle de ce genre
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
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C'est compliqué et long et incertain.
Commencez par consulter un avocat lors d'une permanence gratuite (info en mairie).
Si de plus cette haie déborde sur votre propriété (vu la hauteur annoncée, c'est probable, non ? ), vous lui faites déjà un recommandé+AR pour la mettre en demeure de couper les branches à la limite de propriété sur une base rédactionnelle de ce genre
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
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7 févr. 2020 à 13:55