Ma mutuelle a t'elle droit de modifier mes garanties sans m'en avertir.
caroclo78
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Caroclo -
Caroclo -
Bonjour,
J'ai une mutuelle société chez Alptis Assurances souscrit depuis plusieurs années déjà. En faisant faire des lunettes pour la 1ère fois la semaine dernière, je me suis aperçue que les garanties avaient changé et bien sûr pas en ma faveur. Mon contrat me remboursait un forfait de 250 euros pour une monture + 2 verres simples. Maintenant, les montures ne sont plus remboursées que dans la limite de 100 euros. Je pensais en me basant sur les anciennes garanties faire des économies en achetant une monture à 160 euros et des verres entrant dans le pack 100% santé. Résultat j'en suis de 61 euros de ma poche. Ma question est : mon contrat peut-il être modifié sans que j'en sois averti et n'est-il pas normalement pérenne à la souscription ?
Merci de vos réponses
Cordialement
J'ai une mutuelle société chez Alptis Assurances souscrit depuis plusieurs années déjà. En faisant faire des lunettes pour la 1ère fois la semaine dernière, je me suis aperçue que les garanties avaient changé et bien sûr pas en ma faveur. Mon contrat me remboursait un forfait de 250 euros pour une monture + 2 verres simples. Maintenant, les montures ne sont plus remboursées que dans la limite de 100 euros. Je pensais en me basant sur les anciennes garanties faire des économies en achetant une monture à 160 euros et des verres entrant dans le pack 100% santé. Résultat j'en suis de 61 euros de ma poche. Ma question est : mon contrat peut-il être modifié sans que j'en sois averti et n'est-il pas normalement pérenne à la souscription ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Votre employeur ne vous a pas informé des nouvelles conditions de votre contrat collectif mutuelle à compter du 01/01/2020 ? Étant un contrat responsable, votre mutuelle applique le décret (jo du 12 janvier 2019 : Décret n° 2019-21) qui fixe le plafond de remboursement des montures à 100 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=id
https://www.alptis.org/conseils-entreprises/100-sante-contrat-collectif-responsable/
Cordialement
Votre employeur ne vous a pas informé des nouvelles conditions de votre contrat collectif mutuelle à compter du 01/01/2020 ? Étant un contrat responsable, votre mutuelle applique le décret (jo du 12 janvier 2019 : Décret n° 2019-21) qui fixe le plafond de remboursement des montures à 100 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=id
https://www.alptis.org/conseils-entreprises/100-sante-contrat-collectif-responsable/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout est expliqué dans ce lien : (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.alptis.org/conseils-entreprises/100-sante-contrat-collectif-responsable/
Il y a mise en conformité des contrats ; un avenant au contrat a du être établi entre l'entreprise et l'organisme de mutuelle. L'employeur a du en informer ses salariés.
Cdt