Etat des lieux rentrant SANS la présence du futur locataire

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djivi38
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Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai besoin de vos conseils avisés.
Je m'apprête à louer un logement via un cabinet notarial.
Tout est ok (dossier accepté; j'ai versé caution+frais d'entrée+loyer prorata; assurance habitation prise; etc.) sauf que : on vient de m'envoyer un état des lieux du bien.
Je ne comprends absolument pas comment on peut faire un état des lieux entrant sans la présence du locataire (en l'absence de vision contradictoire, et sachant que bien évidemment ce qui est considéré en "bon" ou "mauvais" état reste bien sûr subjectif) à moins d'être déjà dans la perspective de lui coller sur le dos certaines choses au moment de la sortie des lieux...

Ma question est la suivante : est-il légal de faire un état des lieux entrant sans la présence du futur locataire où non? Sachant que je n'ai visiter ce bien qu'une fois, pour savoir si oui ou non je le prenait à la location.

Merci !

3 réponses

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Bonjour,
Si c'est fait par un huissier c'est opposable.
Mais vous avez encore 10 jours après l'entrée effective pour ajouter des éléments sur cet état des lieux.
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6 février 2020

Merci pour votre réponse ! En effet après vérification, le document a été établi par huissier. Il est dommage que le cabinet notarial ne m'ait pas précisé cela avant envoi, et il n'a jamais été fait mention du délai de 10 jours après entrée dans les lieux.
anemonedemer
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Le délai de 10 jours est dans la loi. Nul n'est censé ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6333AF296FEC4397C4B142F55002B894.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000031009767&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Exrait

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
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21 février 2020
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bonjour,

en complément, je vous propose la lecture de mon topo (qui pourrait vous servir tout au long de vos différentes locations) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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