Etat des lieux rentrant SANS la présence du futur locataire
clemence_8937
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6 févr. 2020 à 10:31
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 21:15
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 21:15
A voir également:
- Etat des lieux rentrant SANS la présence du futur locataire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2020 à 10:38
6 févr. 2020 à 10:38
Bonjour,
Si c'est fait par un huissier c'est opposable.
Mais vous avez encore 10 jours après l'entrée effective pour ajouter des éléments sur cet état des lieux.
Si c'est fait par un huissier c'est opposable.
Mais vous avez encore 10 jours après l'entrée effective pour ajouter des éléments sur cet état des lieux.
clemence_8937
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13 juin 2020
6 févr. 2020 à 11:56
6 févr. 2020 à 11:56
Merci pour votre réponse ! En effet après vérification, le document a été établi par huissier. Il est dommage que le cabinet notarial ne m'ait pas précisé cela avant envoi, et il n'a jamais été fait mention du délai de 10 jours après entrée dans les lieux.
Le délai de 10 jours est dans la loi. Nul n'est censé ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-09-29/
Exrait
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-09-29/
Exrait
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
djivi38
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6 févr. 2020 à 21:15
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bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de mon topo (qui pourrait vous servir tout au long de vos différentes locations) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous propose la lecture de mon topo (qui pourrait vous servir tout au long de vos différentes locations) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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