A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire

magalie.grignon@hotmail.com -  
Bonjour,
A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire
Cordialement

2 réponses

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  1. Utilisateur anonyme
    Tous créanciers ayant un titre exécutoire valide.

    Pas nécessaire de passer par un huissier pour faire la demande de saisie sur salaire.
    1. AN.Banker Modérateur
      Bonjour

      Un huissier de justice disposant d'un titre exécutoire valide

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