A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire

magalie.grignon@hotmail.com - 6 févr. 2020 à 09:14
 Utilisateur anonyme - 6 févr. 2020 à 10:25
Bonjour,
A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 févr. 2020 à 10:25
Tous créanciers ayant un titre exécutoire valide.

Pas nécessaire de passer par un huissier pour faire la demande de saisie sur salaire.
3
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 9 093
6 févr. 2020 à 09:52
Bonjour

Un huissier de justice disposant d'un titre exécutoire valide
1