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A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire

magalie.grignon@hotmail.com -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Tous créanciers ayant un titre exécutoire valide.

Pas nécessaire de passer par un huissier pour faire la demande de saisie sur salaire.
3
Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 10735 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 572
 
Bonjour

Un huissier de justice disposant d'un titre exécutoire valide
1

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