A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire

magalie.grignon@hotmail.com -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
A part le trésor public qui peut saisir sur le salaire
Cordialement

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Tous créanciers ayant un titre exécutoire valide.

    Pas nécessaire de passer par un huissier pour faire la demande de saisie sur salaire.
    3
  2. AN.Banker Messages postés 10755 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 626
     
    Bonjour

    Un huissier de justice disposant d'un titre exécutoire valide
    1

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