Successio n carte grise

Lilou - 6 févr. 2020 à 09:12
 Utilisateur anonyme - 6 févr. 2020 à 17:54
Bonjour, mon frere est decede il y a 10 ans . Aujourd hui j ai repare sa voiture et j aimerai la vendre mais comment faire car la carte grise est a son nom et il n existe plus sur les fichiers

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 févr. 2020 à 17:54
Bonsoir
Normalement vous auriez du faire le changement de carte grise dans les mois qui ont suivis le décès de votre frère après avoir eu un certificat d'hérédité soit par le notaire qui s'est occuper de la succession ou par la mairie seul ce papier peut vous permettre de faire une cg à votre nom.
Actuellement la cg étant au nom de votre frère pour la préfecture il est toujours vivant et seul le papier du notaire avertira la préfecture de son décès et permettra le transfert de propriétaire.
Seule solution est de voir avec le notaire pour qu'il ouvre de nouveau la succession et fourni le certificat adéquat attention c'est payant.
Cordialement
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