Clause suspensive
grg60
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grg60 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020 - 7 févr. 2020 à 12:01
grg60 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020 - 7 févr. 2020 à 12:01
4 réponses
Bonjour
Se désister signifie que l'acquéreur a déjà signé l'avant-contrat. Alors oui , il peut signer un avenant aux termes duquel il renonce à se prévaloir de ces conditions suspensives qui par suite sont déclarées nulles et non avenues.
Se désister signifie que l'acquéreur a déjà signé l'avant-contrat. Alors oui , il peut signer un avenant aux termes duquel il renonce à se prévaloir de ces conditions suspensives qui par suite sont déclarées nulles et non avenues.
Rochat1
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6 févr. 2020 à 15:48
6 févr. 2020 à 15:48
Bonjour,
Un quidam peut très bien acheter un terrain en l'état, sans exiger quoi que ce soit en contrepartie.
Cdlt.
Un quidam peut très bien acheter un terrain en l'état, sans exiger quoi que ce soit en contrepartie.
Cdlt.
grg60
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12 décembre 2020
7 févr. 2020 à 05:41
7 févr. 2020 à 05:41
Merci Rochat1
Merci Ulpien1pour vos réponses à mes interrogations.
Je viens de trouver sur cet excellentissime forum que la clause suspensive d'obtention de prêt était de "droit commun"
Encore une loi qui sous le prétexte sans doute légitime de protéger l'acquéreur met le vendeur dans des situations calamiteuses....mais c'est mon avis qui n'engage que moi!
Merci encore pour vos réponses.
Merci Ulpien1pour vos réponses à mes interrogations.
Je viens de trouver sur cet excellentissime forum que la clause suspensive d'obtention de prêt était de "droit commun"
Encore une loi qui sous le prétexte sans doute légitime de protéger l'acquéreur met le vendeur dans des situations calamiteuses....mais c'est mon avis qui n'engage que moi!
Merci encore pour vos réponses.
grg60
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12 décembre 2020
7 févr. 2020 à 12:01
7 févr. 2020 à 12:01
rectification : de droit public et non de droit commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...