Clause suspensive
grg60
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Bonjour,
L'acheteur d'un terrain constructible peut-il volontairement et légalement se désister de la clause suspensive d'obtention de prêt et de celle d'obtention de permis de construire?
Cordialement
L'acheteur d'un terrain constructible peut-il volontairement et légalement se désister de la clause suspensive d'obtention de prêt et de celle d'obtention de permis de construire?
Cordialement
4 réponses
Bonjour
Se désister signifie que l'acquéreur a déjà signé l'avant-contrat. Alors oui , il peut signer un avenant aux termes duquel il renonce à se prévaloir de ces conditions suspensives qui par suite sont déclarées nulles et non avenues.
Se désister signifie que l'acquéreur a déjà signé l'avant-contrat. Alors oui , il peut signer un avenant aux termes duquel il renonce à se prévaloir de ces conditions suspensives qui par suite sont déclarées nulles et non avenues.
Bonjour,
Un quidam peut très bien acheter un terrain en l'état, sans exiger quoi que ce soit en contrepartie.
Cdlt.
Un quidam peut très bien acheter un terrain en l'état, sans exiger quoi que ce soit en contrepartie.
Cdlt.
Merci Rochat1
Merci Ulpien1pour vos réponses à mes interrogations.
Je viens de trouver sur cet excellentissime forum que la clause suspensive d'obtention de prêt était de "droit commun"
Encore une loi qui sous le prétexte sans doute légitime de protéger l'acquéreur met le vendeur dans des situations calamiteuses....mais c'est mon avis qui n'engage que moi!
Merci encore pour vos réponses.
Merci Ulpien1pour vos réponses à mes interrogations.
Je viens de trouver sur cet excellentissime forum que la clause suspensive d'obtention de prêt était de "droit commun"
Encore une loi qui sous le prétexte sans doute légitime de protéger l'acquéreur met le vendeur dans des situations calamiteuses....mais c'est mon avis qui n'engage que moi!
Merci encore pour vos réponses.
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