Bornage lors vente maison + terrain
DTBEL
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Modifié le 6 févr. 2020 à 11:22
BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 févr. 2020 à 11:28
BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 févr. 2020 à 11:28
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Modifié le 6 févr. 2020 à 11:08
Modifié le 6 févr. 2020 à 11:08
Bonjour,
Pour vendre cette propriété avec parcelles de terrain à proximité de la maison, les héritiers ont tout intérêt à ce que soit réalisé un Bornage complet en faisant appel à un Géomètre Expert de la région. Celui-ci fera les recherches et vérifications nécessaires, convoquera tous les propriétaires en possession de parcelles mitoyennes à vos parcelles, à se rendre au R-D-V en lieu et place.
Cette demande d'un bornage sera à votre entière charge (Indivision X). Il vous faudra également veiller à le faire enregistrer.
Cordialement.
Pour vendre cette propriété avec parcelles de terrain à proximité de la maison, les héritiers ont tout intérêt à ce que soit réalisé un Bornage complet en faisant appel à un Géomètre Expert de la région. Celui-ci fera les recherches et vérifications nécessaires, convoquera tous les propriétaires en possession de parcelles mitoyennes à vos parcelles, à se rendre au R-D-V en lieu et place.
Cette demande d'un bornage sera à votre entière charge (Indivision X). Il vous faudra également veiller à le faire enregistrer.
Cordialement.
BmV
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6 févr. 2020 à 11:28
6 févr. 2020 à 11:28
La mairie n'a rien à voir avec les problèmes de bornage, n'y perdez pas votre temps.
De plus, PLU (administratif) ou pas, ça n'a aucune incidence sur le bornage (civil) ou son absence.
Des travaux d'extension d'un bâtiment n'exigent pas du tout la mise en place d'un bornage.
Un géomètre-expert est tout à fait en capacité de retrouver l'historique des parcelles. Il vous faut donc lui passer commande pour un bornage selon vos directives.
Le voisin, âgé ou pas, n'a pas à donner son accord préalable.
Enfin, vous ne pouvez pas vendre un terrain s'il n'est pas borné : comment prouver la contenance précise de la parcelle s'il n'y a pas de limites matérialisées ?
--
De plus, PLU (administratif) ou pas, ça n'a aucune incidence sur le bornage (civil) ou son absence.
Des travaux d'extension d'un bâtiment n'exigent pas du tout la mise en place d'un bornage.
Un géomètre-expert est tout à fait en capacité de retrouver l'historique des parcelles. Il vous faut donc lui passer commande pour un bornage selon vos directives.
Le voisin, âgé ou pas, n'a pas à donner son accord préalable.
Enfin, vous ne pouvez pas vendre un terrain s'il n'est pas borné : comment prouver la contenance précise de la parcelle s'il n'y a pas de limites matérialisées ?
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