Droit d'usage et d'habitation d'une dépendance

Signaler
-
 rlmj -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai hérité de mon père. Lors de la succession mon père à eu un droit d'usage et d'habitation pour la dépendance qui se trouve sur le même terrain. il a donc renoncer a ses droit sur la maison principal.
Ma question est donc, puis-je mettre en location cette maison? en sachant que la dépendance ne communique pas avec la maison principale chacune est indépendante.

3 réponses

Messages postés
32503
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
12 194
Lors de la succession mon père à eu un droit d'usage et d'habitation pour la dépendance
Comment a-t-il pu bénéficier de ce droit sur un bien dont vous avez hérité de sa part alors qu'il était
décédé ???
Il n'est pas décédé, c'est lors du partage des biens que ce droit à été instauré.
Messages postés
32503
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
12 194
lors du partage des biens que ce droit à été instauré.
Ma question est donc, puis-je mettre en location cette maison?
Il est important de savoir si la dépendance et la maison principale forment un ensemble cadastré sous le même n° de parcelle.
Il ne peut renoncer à son droit d'occupation sur un bien et non sur l'autre.
Oui la maison et la dépendance sont un même ensemble cadastral.
Du coup la location de la maison n'est pas possible?
Messages postés
32503
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
12 194
Du coup la location de la maison n'est pas possible?
Elle ne peut pas être loué tant que votre père conservera son droit sur la parcelle.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un usufruit
Il s'agit d'un droit personnel non cessible, ni transmissible, ni à vous ,ni à personne.
Ok très bien. Je vous remercie pour toutes ces informations et votre réactivité.
Dossier à la une