Droit d'usage et d'habitation d'une dépendance

Question

Bonjour, 
 
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai hérité de mon père. Lors de la succession mon père à eu un droit d'usage et d'habitation pour la dépendance qui se trouve sur le même terrain. il a donc renoncer a ses droit sur la maison principal.
Ma question est donc, puis-je mettre en location cette maison? en sachant que la dépendance ne communique pas avec la maison principale chacune est indépendante.

condorcet · Answer

Lors de la succession mon père à eu un droit d'usage et d'habitation pour la dépendance 
Comment a-t-il pu bénéficier de ce droit sur un bien dont vous avez hérité de sa part alors qu'il était 
décédé ???

condorcet · Answer

lors du partage des biens que ce droit à été instauré.
Ma question est donc, puis-je mettre en location cette maison? 
Il est important de savoir si la dépendance et la maison principale forment un ensemble cadastré sous le même n° de parcelle.
Il ne peut renoncer à son droit d'occupation sur un bien et non sur l'autre.

condorcet · Answer

Du coup la location de la maison n'est pas possible?
Elle ne peut pas être loué tant que votre père conservera  son droit sur la parcelle.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un usufruit
Il s'agit d'un droit personnel non cessible, ni transmissible, ni à vous ,ni à personne.

Droit d'usage et d'habitation d'une dépendance

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters