Décès du locataire indigent
Fc69
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Fc69 -
Fc69 -
Bonjour,
Je suis portefort d’une indivision qui possède suite à la succession parentale, une petite maison occupée par un locataire antérieurement et dont vous nous venons d’apprendre le décès à l’hôpital. Nous savons qu’il était fâché avec sa fille, qu’il a demandé à ce qu’elle ne soit pas prévenue de son décès.
Notre maison qu’il louait est restée en l’état depuis son hospitalisation et son décès. J’imagine chauffage en route, des denrées périssables etc.
Quelles démarches, selon quels délais et auprès de qui, devons-nous entreprendre pour écarter l’auto qui stationne, les meubles, et tout le bazar dans le jardin afin de récupérer le bien ?
Merci de vos conseils
Je suis portefort d’une indivision qui possède suite à la succession parentale, une petite maison occupée par un locataire antérieurement et dont vous nous venons d’apprendre le décès à l’hôpital. Nous savons qu’il était fâché avec sa fille, qu’il a demandé à ce qu’elle ne soit pas prévenue de son décès.
Notre maison qu’il louait est restée en l’état depuis son hospitalisation et son décès. J’imagine chauffage en route, des denrées périssables etc.
Quelles démarches, selon quels délais et auprès de qui, devons-nous entreprendre pour écarter l’auto qui stationne, les meubles, et tout le bazar dans le jardin afin de récupérer le bien ?
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3 réponses
Merci merci
J’apprends que la gendarmerie accompagnée d’une conseillère municipale sont entrés dans le domicile afin de chercher des papiers pour trouver de la famille.
Que la conseillère est repartie avec tous les papiers qu’elle a trouvés et les clés à mettre dans le coffre de la mairie.
Ils en ont profité pour couper l’arrivée de l’eau.
J’apprends que la gendarmerie accompagnée d’une conseillère municipale sont entrés dans le domicile afin de chercher des papiers pour trouver de la famille.
Que la conseillère est repartie avec tous les papiers qu’elle a trouvés et les clés à mettre dans le coffre de la mairie.
Ils en ont profité pour couper l’arrivée de l’eau.
il constatera l'abandon et ceci vous permettra de récupérer le logement sans attendre la succession.
= procédure Beteille.
= procédure Beteille.
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un abandon. la procédure ne s'applique pas dans ce cas.
Tenter de prendre contact avec la fille, ou le notaire (voir avec la chambre des notaires pour savoir si un notaire est chargé de la succession)
En cas d'impossibilité, Il faut faire une demande au tribunal, afin d'être autorisé à stocker le mobilier ailleurs
avec inventaire d'huissier, dans l'attente d'une décision sur la succession.
Article 1324 du code de procédure civile
Il ne s'agit pas d'un abandon. la procédure ne s'applique pas dans ce cas.
Tenter de prendre contact avec la fille, ou le notaire (voir avec la chambre des notaires pour savoir si un notaire est chargé de la succession)
En cas d'impossibilité, Il faut faire une demande au tribunal, afin d'être autorisé à stocker le mobilier ailleurs
avec inventaire d'huissier, dans l'attente d'une décision sur la succession.
Article 1324 du code de procédure civile
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