RSA et gérant de SARL ou président de SAS

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 Galaxy -
Bonjour,

Actuellement sans emploi, prochainement je vais créer une activité.

Je touche le RSA et j'ai besoin d'information quand ma situation va changer.

Pour l'instant la forme juridique n'est pas arrêtée entre la SAS et la SARL. Nous serons 2 associés. Moi en gérant majoritaire dans le cas d'une SARL ou Président dans le cas d'une SAS et mon associé Directeur général.

Dans un premier temps, mon activité ne me permettra pas de me verser un salaire et je souhaitais en savoir plus concernant les critères d'attribution du RSA

Dans le cas d'une SARL, en tant qu'associé majoritaire (51% des part) je serai sous le régime de l'impôt sur les sociétés. Travailleur indépendant majoritaire.

Même si je ne me verse pas de rémunération, est pris aussi en compte le chiffre d'affaire pour l'actualisation trimestriel de ma situation.

Je ne comprends pas pourquoi le chiffre d'affaire est pris en compte puisqu'il ne correspond pas à mes revenus.

J'ai lu qu'il faut évoquer l'article 62 pour que soit pris en compte les revenus/salaire et non le chiffre d'affaire ? Car visiblement la CAF fait la confusion.

Qu'en est-il ? Car en tenant compte du chiffre d'affaire je pense dépasser les plafonds (42 500€/trimestre), sauf que ce CA n'est pas représentatif de ma rémunération puisqu'elle sera nulle au début.

Dans le cas d'une SAS
J'aurai la qualité de Président et mon associé de Directeur Général.
Je serai assimilé salarié (mon associé également), dans ce cas j'actualise mes revenus trimestriels dans la case "salarié" comme tout salarié classique ? J'ai lu que sont pris en compte les bénéfices de l'entreprise, c'est à dire les bénéfices net après impôt ? Si c'est le cas quels est le plafond des bénéfices pour pouvoir prétendre au RSA ?

Merci par avance pour vos éclaircissements et votre aide

1 réponse

Bonsoir,

La lecture des textes pour les TNS diffère parfois d'un département à l'autre et comme il y a peu de jurisprudence...

Pour les entreprises SARL à l'IS, voilà ce que prévoit le CASF : Article R.262-20 : « Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels ».
Donc, pas de problème de chiffre d'affaires.

Pour les présidents de SAS, je ne vois pas comment des conditions spéciales réservées aux TNS pourraient être utilisées puisque le statut n'est pas celui de non salarié, mais bien d'assimilé salarié. Donc, déclaration des revenus réellement perçus chaque trimestre et pas d'arrêté de ressources.

Avis : reste que le RSA n'a pas vocation à servir à la capitalisation de l'entreprise. S'il y a du bénéfice, le RSA ne peut pas se substituer éternellement à sa distribution.

Cordialement,
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agit du département du 56

Dans le cas d'une SAS, seul les revenus réellement perçus chaque trimestre sont pris en compte, et ce même si l'entreprise fait du bénéfice ?

Je suis d'accord avec vous concernant votre dernière phrase, mais je préfère demander au cas où notre activité aurai du mal à démarrer.

Lors de ma demande de RSA le document c'est ce document cerfa-n1548101 que je devrai utiliser et à la rubrique situation professionnel je coche "Gérant salarié".
C'est bien ça ?

Merci par avance

Cordialement,
En effet, le président d'une SAS n'est pas un TNS mais bien un salarié par "assimilation", et déclaré ainsi.
Donc, il déclare ses revenus perçus. Ceux que la CAF retrouvera sur la déclaration d'IR.
Et les bénéfices de l'entreprise n'ont (normalement) pas à être retenus dans le calcul du montant de l'allocation.
Sur ce point en particulier, il existe au moins une décision CE pour défendre cette position.

Bonne continuation.
Dans ce cas dans la rubrique votre "situation professionnelle", je coche "salarié" ? Par contre quel type de contrat ? "CDI, CDD, Intérim" ?

Qu'entendez vous par "une décision CE pour défendre cette position."

Merci pour votre aide.
Salarié.
CDI. Vous pouvez évidemment mettre CDD si vos statuts prévoient une fin d'exercice de la fonction. Mais techniquement, cela ne change rien au droit au RSA.

J'ai déjà écrit que certains départements pouvaient lire les textes de manière différente... mais le Conseil d'État s'est déjà prononcé sur le fait que les dispositions propres aux TNS ne pouvaient pas être opposées aux assimilés salariés. Juste une info au cas où. En cas de besoin de contester, c'est toujours mieux de savoir de quoi on parle.
Et il n'est pas très compliqué de trouver le jugement rendu.

De rien.
Merci pour ces précisions

Cdt
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