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1 réponse
Bonsoir,
La lecture des textes pour les TNS diffère parfois d'un département à l'autre et comme il y a peu de jurisprudence...
Pour les entreprises SARL à l'IS, voilà ce que prévoit le CASF : Article R.262-20 : « Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels ».
Donc, pas de problème de chiffre d'affaires.
Pour les présidents de SAS, je ne vois pas comment des conditions spéciales réservées aux TNS pourraient être utilisées puisque le statut n'est pas celui de non salarié, mais bien d'assimilé salarié. Donc, déclaration des revenus réellement perçus chaque trimestre et pas d'arrêté de ressources.
Avis : reste que le RSA n'a pas vocation à servir à la capitalisation de l'entreprise. S'il y a du bénéfice, le RSA ne peut pas se substituer éternellement à sa distribution.
Cordialement,
La lecture des textes pour les TNS diffère parfois d'un département à l'autre et comme il y a peu de jurisprudence...
Pour les entreprises SARL à l'IS, voilà ce que prévoit le CASF : Article R.262-20 : « Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels ».
Donc, pas de problème de chiffre d'affaires.
Pour les présidents de SAS, je ne vois pas comment des conditions spéciales réservées aux TNS pourraient être utilisées puisque le statut n'est pas celui de non salarié, mais bien d'assimilé salarié. Donc, déclaration des revenus réellement perçus chaque trimestre et pas d'arrêté de ressources.
Avis : reste que le RSA n'a pas vocation à servir à la capitalisation de l'entreprise. S'il y a du bénéfice, le RSA ne peut pas se substituer éternellement à sa distribution.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2020 à 20:28
Merci pour votre réponse. Il s'agit du département du 56
Dans le cas d'une SAS, seul les revenus réellement perçus chaque trimestre sont pris en compte, et ce même si l'entreprise fait du bénéfice ?
Je suis d'accord avec vous concernant votre dernière phrase, mais je préfère demander au cas où notre activité aurai du mal à démarrer.
Lors de ma demande de RSA le document c'est ce document cerfa-n1548101 que je devrai utiliser et à la rubrique situation professionnel je coche "Gérant salarié".
C'est bien ça ?
Merci par avance
Cordialement,
2 févr. 2020 à 21:05
Donc, il déclare ses revenus perçus. Ceux que la CAF retrouvera sur la déclaration d'IR.
Et les bénéfices de l'entreprise n'ont (normalement) pas à être retenus dans le calcul du montant de l'allocation.
Sur ce point en particulier, il existe au moins une décision CE pour défendre cette position.
Bonne continuation.
2 févr. 2020 à 23:31
Qu'entendez vous par "une décision CE pour défendre cette position."
Merci pour votre aide.
3 févr. 2020 à 06:58
CDI. Vous pouvez évidemment mettre CDD si vos statuts prévoient une fin d'exercice de la fonction. Mais techniquement, cela ne change rien au droit au RSA.
J'ai déjà écrit que certains départements pouvaient lire les textes de manière différente... mais le Conseil d'État s'est déjà prononcé sur le fait que les dispositions propres aux TNS ne pouvaient pas être opposées aux assimilés salariés. Juste une info au cas où. En cas de besoin de contester, c'est toujours mieux de savoir de quoi on parle.
Et il n'est pas très compliqué de trouver le jugement rendu.
De rien.
3 févr. 2020 à 13:19
Cdt