Déclaration revenu besoin d'aide
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Orangina789
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Orangina789 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 10 févr. 2020 à 21:16
Orangina789 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 10 févr. 2020 à 21:16
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Orangina789
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9 févr. 2020 à 19:19
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Je dois créer une entreprise juste pour but de déclarer 13 000€ ?
Orangina789
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10 févr. 2020 à 21:16
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Je me suis renseigner c'est assez simple de crée une micro entreprise par contre rien n'explique si je payerais des impots dessus ou non
flocroisic
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Modifié le 2 févr. 2020 à 09:30
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Bonjour
Pour les ventes sur plateforme de collaboration ça dépend de la situation.
Voir le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la
Cliquez sur ventes de biens
Pour les paris sportifs: ça ne se déclare pas
Pour les ventes sur plateforme de collaboration ça dépend de la situation.
Voir le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la
Cliquez sur ventes de biens
Pour les paris sportifs: ça ne se déclare pas
Orangina789
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4 févr. 2020 à 16:43
4 févr. 2020 à 16:43
Merci de ton aide je n'avais pas assez chercher il faut croire en retirant les gains de paris sportif cela m'amene a 13 000€ de ventes de bien, si j'ai bien compris je payerais 29% sur ces 13 000€ dans ce cas ?
flocroisic
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4 févr. 2020 à 17:51
4 févr. 2020 à 17:51
si j'ai bien compris je payerais 29% sur ces 13 000€ dans ce cas ?
Non
La base imposable sera de 29% (mais il faut tout declarer donc les 13000 sur la declaration 2042 c pro).
L'impot s'applique sur cette base réduite.
La base nette sera de 3770 donc pas d'impot
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Orangina789
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Modifié le 4 févr. 2020 à 19:03
Modifié le 4 févr. 2020 à 19:03
Merci pour ton temps, sur la déclaration 2042 c pro cela sera la ligne 5 NO ou je me trompe ?
Orangina789
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9 févr. 2020 à 16:54
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flocroisic
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9 févr. 2020 à 18:51
9 févr. 2020 à 18:51
Non.
Vous n'etes pas considéré comme non professionnel donc pas 5NO.
Vous devez obtenir votre n°siret et opter pour le type d'imposition (date de début d'activité : 1ere vente)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599022/vendre-et-louer-sur-le-net-sans-etre-assimile-a-un-professionnel
Vous n'etes pas considéré comme non professionnel donc pas 5NO.
Vous devez obtenir votre n°siret et opter pour le type d'imposition (date de début d'activité : 1ere vente)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599022/vendre-et-louer-sur-le-net-sans-etre-assimile-a-un-professionnel
flocroisic
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Modifié le 9 févr. 2020 à 20:21
Modifié le 9 févr. 2020 à 20:21
En ne declarant pas les revenus ni l'existence de l'activité, il s'agit d'une activité occulte.
Avec 13000 € vous etes à une moyene de + de 1000 € par mois, il s'agit donc bien d'une activité professionnelle (pas d'autres revenus).
Vos ventes ne peuvent etre considérés que comme actes de commerce.
En conséquence, vous devez enregistrer cette activité aupres de l'urssaf.
Au vu des revenus, vous pouvez opter pour le régime de micro entrepreneur
https://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
Le 7 septembre 2015, par exemple, le tribunal d’instance de Paris a jugé qu’une personne ayant vendu 80 produits high-tech en 3 ans sur le site PriceMinister réalisait des actes de commerce, notamment parce qu’il avait tiré de cette activité un revenu mensuel moyen de 222 €. Aux yeux du tribunal, «cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable.».
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que les actes réalisés par Monsieur Maxime Mathieu K. sur le site internet de la société Priceminister doivent être considérés comme des actes de commerce
Avec 13000 € vous etes à une moyene de + de 1000 € par mois, il s'agit donc bien d'une activité professionnelle (pas d'autres revenus).
Vos ventes ne peuvent etre considérés que comme actes de commerce.
En conséquence, vous devez enregistrer cette activité aupres de l'urssaf.
Au vu des revenus, vous pouvez opter pour le régime de micro entrepreneur
https://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267