Problème de terrain avant vente suite décès

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 uranium45 -
Bonjour,
suite au décès de ma belle mère, ses enfants souhaitent vendre la maison. Mais il y a un problème au niveau d' une cour attenante à la maison. En 1967, lors de l' achat de la maison par mes beaux parents, le notaire a mentionné dans l' acte que cette cour leur appartenait. Or, en se renseignant à la marie de la commune dernièrement, il apparait en fait que la cour appartient à la commune.
Alors, qui a raison, le notaire ou la commune ?. Et surtout qui saisir pour régler cette situation, la notaire réglant la succession ne faisant rien. Peut on vendre en se référant à l' acte antérieur, c' est ç dire en faisant l' autruche, et si oui, quelles pourraient être les conséquences si l' acquéreur s' en aperçiot ?.
Merci d' avance pour votre réponse.
Robert

4 réponses

Bonjour
L'acte authentique de vente fait foi jusqu'à inscription de faux. La commune doit produire un titre antérieur à celui que vous avez.Avant de mettre en vente, consultez votre notaire avec l'acte en question.
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Alors, qui a raison, le notaire ou la commune ?
Très certainement la commune
Pour en avoir la certitude, il convient de remonter la chaîne des propriétaires successifs depuis le 1° janvier 1956, date à partir de laquelle toutes les mutations immobilières devaient faire l'objet d'une publication de l'acte notarié à la Conservation des Hypothèques.

Sans obligatoirement remonter à la source de cette chaîne, reprenez les origines de propriété développées en partant de l'acte de 1967 aux termes duquel vos beaux-parents ont acquis cette maison.
En remontant en aval vous pourrez découvrir où se situe le nœud du problème.

Encore que, de nombreuses révisions cadastrales ont été entreprises depuis 1956 et que cette cour de ferme a très bien pu se retrouver dans le domaine communal par je ne sais quel hasard "géométrique" et cela d'autant plus que le plan cadastral a changé d'échelle, celle de Napoléon en 1804 n'étant pas adaptée aux multiples divisions de parcelles intervenues depuis la naissance du Cadastre.

Cela se constate dans les opérations de remembrement au cours desquelles les anciennes parcelles ont disparues pour donner naissance à de nouvelles grandes parcelles qui sont aussi tôt diviser.
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Pour retrouver l'historique, vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière dont dépend la commune. Vous aurez besoin des références cadastrales de la parcelle concernée par la cour. (demande payante)

Documentation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement.
Robert
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je vais faire le nécessaire.
Cordialement.
Robert
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