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Sans contact de mariage

Lafee1976 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2020 - 31 janv. 2020 à 13:43
 gitane2229 - 2 févr. 2020 à 13:15
Bonjour
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 2001.
J ai reçu en 2011 une rente d invalide professionnel, en une seule fois.
Cette rente à payer le crédit de la maison .
Puis-je récupérer cette somme d argent sur la vente de la maison ?
J ai toute les preuves.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
31 janv. 2020 à 16:47
Bonjour.

Le capital invalidité que vous perçu est classé dans la catégorie de vos biens propres.
Avec vos justificatifs, vous pourrez donc récupérer ce capital lors de la vente du bien immobilier commun. (Plusieurs jugements dans ce sens)

Cdt
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Lafee1976 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2020
31 janv. 2020 à 19:44
Bonsoir Gitane2229,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je peux trouver un texte de lois dessus ?
Cordialement
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gitane2229 > Lafee1976 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2020
Modifié le 2 févr. 2020 à 13:25
Bonjour.

Article 1404 code civil
Il s'agit d'un droit attaché exclusivement à la personne.
Arrêt cour cassation 17/11/2010

Vous avez déjà affecté ce capital au remboursement d'un emprunt finançant un bien de communauté.
Il faudra en parler à votre avocat (divorce). Car, suivant votre situation personnelle suite à un divorce, suivant le montant de ce capital, suivant les demandes de Monsieur, il y a parfois lieu à demande de pension viagère compensatoire.

Cdt
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