Sans contact de mariage
Lafee1976
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Statut
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 2001.
J ai reçu en 2011 une rente d invalide professionnel, en une seule fois.
Cette rente à payer le crédit de la maison .
Puis-je récupérer cette somme d argent sur la vente de la maison ?
J ai toute les preuves.
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 2001.
J ai reçu en 2011 une rente d invalide professionnel, en une seule fois.
Cette rente à payer le crédit de la maison .
Puis-je récupérer cette somme d argent sur la vente de la maison ?
J ai toute les preuves.
1 réponse
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Bonjour.
Le capital invalidité que vous perçu est classé dans la catégorie de vos biens propres.
Avec vos justificatifs, vous pourrez donc récupérer ce capital lors de la vente du bien immobilier commun. (Plusieurs jugements dans ce sens)
Cdt-
Bonsoir Gitane2229,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je peux trouver un texte de lois dessus ?
Cordialement- Bonjour.
Article 1404 code civil
Il s'agit d'un droit attaché exclusivement à la personne.
Arrêt cour cassation 17/11/2010
Vous avez déjà affecté ce capital au remboursement d'un emprunt finançant un bien de communauté.
Il faudra en parler à votre avocat (divorce). Car, suivant votre situation personnelle suite à un divorce, suivant le montant de ce capital, suivant les demandes de Monsieur, il y a parfois lieu à demande de pension viagère compensatoire.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...