Sans contact de mariage
Lafee1976
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 2001.
J ai reçu en 2011 une rente d invalide professionnel, en une seule fois.
Cette rente à payer le crédit de la maison .
Puis-je récupérer cette somme d argent sur la vente de la maison ?
J ai toute les preuves.
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 2001.
J ai reçu en 2011 une rente d invalide professionnel, en une seule fois.
Cette rente à payer le crédit de la maison .
Puis-je récupérer cette somme d argent sur la vente de la maison ?
J ai toute les preuves.
A voir également:
- Sans contact de mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Loi du mariage - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Je peux trouver un texte de lois dessus ?
Cordialement
Article 1404 code civil
Il s'agit d'un droit attaché exclusivement à la personne.
Arrêt cour cassation 17/11/2010
Vous avez déjà affecté ce capital au remboursement d'un emprunt finançant un bien de communauté.
Il faudra en parler à votre avocat (divorce). Car, suivant votre situation personnelle suite à un divorce, suivant le montant de ce capital, suivant les demandes de Monsieur, il y a parfois lieu à demande de pension viagère compensatoire.
Cdt