Caducité d'un bail

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 février 2020
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Bonjour nous avons loué en mai 2018 une maison et avons signé un bail à cette date.
Le bail est à nos deux noms, nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Les conditions de vie communes s'étant considérablement dégradées je vais résilier ce bail.
Aujourd'hui monsieur( après m'avoir fait chanter de différentes façons, menacé et j'en passe me menace et va faire jouer la clause de solidarité et l'indivisibilité.
Hors je viens de découvrir que ce bail n'est en rien conforme avec les obligations de la loi Alur, nous n'avons aucuns des documents qui doivent être obligatoirement remis au locataire, (diagnostic énergétique, notice d'information du locataire à remettre obligatoirement à compter du 1et août 2015...).
Est ce une raison suffisante pour demander la caducité de ce bail?
Merci de votre aide et de vos réponses rapides et argumentées car je dois voir demain ma propriétaire pour la résiliation de ce bail.
Cordialement
V

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16 février 2020
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Bonjour,
Non le bail n'est pas caduc.
Vous devez donner votre congé dans les forme légales avec un préavis de 3 mois (ou de 1 mois le cas échéant)
"voir votre propriétaire" ne sert à rien. Il faut lui remettre en mains propres et lui faire signer et dater un double de votre lettre de congé.
Le préavis commence le jour où vous avez la preuve de réception de cette lettre par le bailleur.

NB : si violences (est-ce le cas ?) vous seriez éventuellement libérée de la clause de solidarité
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16 février 2020
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Bonjour,

Non, cela ne signifie pas que votre bail est nul.

La clause de solidarité signifie simplement que vous serez solidaire de votre ex pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis. Cela ne veut pas dire que vous devrez payer les loyers à sa place mais que le bailleur pourra faire appel à vous si votre ex ne paie pas.

Vous, vous pourrez assigner alors votre ex pour qu'il vous rembourse les sommes avancées.

Vous ne pouvez pas "résilier" le bail. Par contre, vous pouvez donner votre congé par lettre RAR.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
ou puisse je trouver l'information exacte spécifiant ce que vous formulez "Cela ne veut pas dire que vous devrez payer les loyers à sa place mais que le bailleur pourra faire appel à vous si votre ex ne paie pas.
Vous, vous pourrez assigner alors votre ex pour qu'il vous rembourse les sommes avancées". car un juriste de l'ADIL 66 vient de me dire verbalement le contraire.
Merci de tout cœur de votre réactivité
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16 février 2020
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Je ne crois pas que ce soit un juriste !

Par exemple, sur ce site, on dit bien "... puisqu'il est possible de réclamer le loyer à chaque locataire en cas de défaut"
https://www.lebonbail.fr/articles/la-clause-de-solidarite-dans-le-contrat-de-bail-en-colocation

Cordialement,
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16 février 2020
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bonjour,

voici mon petit topo sur la séparation et le congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
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