Garantie produit perdu changemement proprietaire
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un produit d'occasion à un particulier. Je suis allé voir la marque du produit et celui m'a dit que le produit n'était plus sous garantie car je ne suis pas le titulaire de l'achat.
Un produit est garantie 2 ans, la garantie légale de conformité qui s'étant entre la première et deuxième année du produit est plus d'actualité car je ne suis pas l'acheteur du produit.
J'ai présenté ce lien au vendeur et il m'a expliqué que ça concerne la garantie sur la première année uniquement.
https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-reponses#14
Est ce que c'est vrai ?
J'ai acheté un produit d'occasion à un particulier. Je suis allé voir la marque du produit et celui m'a dit que le produit n'était plus sous garantie car je ne suis pas le titulaire de l'achat.
Un produit est garantie 2 ans, la garantie légale de conformité qui s'étant entre la première et deuxième année du produit est plus d'actualité car je ne suis pas l'acheteur du produit.
J'ai présenté ce lien au vendeur et il m'a expliqué que ça concerne la garantie sur la première année uniquement.
https://www.inc-conso.fr/content/garanties-du-vendeur-les-principaux-litiges-rencontres-en-15-questions-reponses#14
Est ce que c'est vrai ?
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2 réponses
Bonjour,
Le bénéfice de la garantie se transmet à la revente. La loi n'est pas clair en cas de revente. La cour de cassation a rendu sa lecture en cas de revente concernant le bénéfice d'une garantie. Cela n'implique pas la GLC à proprement parlé mais le principe s'applique de manière générale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ; que dès lors, en l'espèce, M. X..., en sa qualité de sous-acquéreur du véhicule initialement vendu par la société AVR automobile à M. Y..., son vendeur, bénéficiait de la garantie contractuelle consentie à celui-ci par la société AVR automobile
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
Le bénéfice de la garantie se transmet à la revente. La loi n'est pas clair en cas de revente. La cour de cassation a rendu sa lecture en cas de revente concernant le bénéfice d'une garantie. Cela n'implique pas la GLC à proprement parlé mais le principe s'applique de manière générale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ; que dès lors, en l'espèce, M. X..., en sa qualité de sous-acquéreur du véhicule initialement vendu par la société AVR automobile à M. Y..., son vendeur, bénéficiait de la garantie contractuelle consentie à celui-ci par la société AVR automobile
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment s'appelle le garantie qui court sur la première année ? Pour que je fasse bien la différence entre les deux.