Garantie produit perdu changemement proprietaire
stell-91
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AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 janv. 2020 à 17:19
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AN.Banker
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Modifié le 30 janv. 2020 à 17:44
Modifié le 30 janv. 2020 à 17:44
Bonjour,
Le bénéfice de la garantie se transmet à la revente. La loi n'est pas clair en cas de revente. La cour de cassation a rendu sa lecture en cas de revente concernant le bénéfice d'une garantie. Cela n'implique pas la GLC à proprement parlé mais le principe s'applique de manière générale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ; que dès lors, en l'espèce, M. X..., en sa qualité de sous-acquéreur du véhicule initialement vendu par la société AVR automobile à M. Y..., son vendeur, bénéficiait de la garantie contractuelle consentie à celui-ci par la société AVR automobile
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
Le bénéfice de la garantie se transmet à la revente. La loi n'est pas clair en cas de revente. La cour de cassation a rendu sa lecture en cas de revente concernant le bénéfice d'une garantie. Cela n'implique pas la GLC à proprement parlé mais le principe s'applique de manière générale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ; que dès lors, en l'espèce, M. X..., en sa qualité de sous-acquéreur du véhicule initialement vendu par la société AVR automobile à M. Y..., son vendeur, bénéficiait de la garantie contractuelle consentie à celui-ci par la société AVR automobile
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2020 à 17:12
Comment s'appelle le garantie qui court sur la première année ? Pour que je fasse bien la différence entre les deux.