Code civil article 1617
Djamel75010
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souheterai savoir sur une vente immobiliere judiciaire vente de gre a gre,si l article du code civil 1617 s applique.
J ai fais une proposition d achat d une maison a un mandataire judiciaire, il m indique que la maison fait 120 metre carré alors quelle en fait sur le diagnostic 108 metre il manque 12 metre carre.sur l ordonnance du juge il est également indiqué 120m.
Merci de vos réponses
Je souheterai savoir sur une vente immobiliere judiciaire vente de gre a gre,si l article du code civil 1617 s applique.
J ai fais une proposition d achat d une maison a un mandataire judiciaire, il m indique que la maison fait 120 metre carré alors quelle en fait sur le diagnostic 108 metre il manque 12 metre carre.sur l ordonnance du juge il est également indiqué 120m.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Code civil article 1617
- Article 673 du code civil haie - Guide
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