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Code civil article 1617

Djamel75010 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020 - 29 janv. 2020 à 21:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 janv. 2020 à 08:45
Bonjour,
Je souheterai savoir sur une vente immobiliere judiciaire vente de gre a gre,si l article du code civil 1617 s applique.
J ai fais une proposition d achat d une maison a un mandataire judiciaire, il m indique que la maison fait 120 metre carré alors quelle en fait sur le diagnostic 108 metre il manque 12 metre carre.sur l ordonnance du juge il est également indiqué 120m.
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 janv. 2020 à 08:45
bonjour

ces surfaces ne sont qu'indicatives , elles n'ont en général pas de valeur contractuelle puisque vous êtes quand m^me supposé avoir visité le bien avant l'achat

il serait temps de consulter un avocat car visiblement vous ne voulez plus de cet achat, internet a ses limites ...
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