Le bail prévaut il sur la loi ?

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BmV
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Bonjour,

Étant en colocation, mon propriétaire d’appartement s’octroie depuis 1 mois le droit de réaliser des visites quand bon lui semble, ayant pour projet de revendre notre appartement. Il ne nous demande jamais l’autorisation concernant ces dernières et se contente de nous avertir le plus souvent 24h avant ses visites. Or la loi déclare que le propriétaire ne peux réaliser des visites sans la présence des locataires, et dans le cas contraire il doit nous demander une autorisation écrite. Je lui ai déjà envoyé le texte en question et il s’est contenté de l’ignorer et a continué ses visites, ayant un double des clés de l’appartement. Néanmoins il ne dispose pas des doubles des clefs de ma chambre et je me suis rendue compte qu’il y était rentré lors d’une de ces visites. Je n’ai rien dis et me suis contenté de la fermer à clef désormais. Aujourd’hui, ce dernier me menace d’entamer une procédure en justice si il n’a pas accès à l’ensemble de l’appartement lors d’une de ces visites qu’il réalise demain ( sous entendu que je ferme ma porte à clef). Il justifie ces propos en me citant l’article concernant les visites, tiré de mon bail. Je cite : « Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par
toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire, sous réserve d'en aviser préalablement le Locataire. Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de la chose louée, la faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par lui entre 14 heures et 19 heures.» Ma question est la suivante : est ce que, comme le stipule l’article du bail, le propriétaire peut se compter de nous avertir pour s’immiscer quand bon lui semble dans notre appartement, et m’obliger à devoir laisser ma porte ouverte? La loi ne prévaut elle et n’est il pas dans l’obligation de nous demander l’autorisation préalable ? Et si je suis dans mes droits en refusant d’ouvrir ma chambre, comment les faire valoir?

Bien à vous.

2 réponses

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bonjour,

"Le bail prévaut il sur la loi ?"
NON.

cdt.
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Le bailleur ne peut faire visiter les logements que s'il vend et en accord avec le locataire, 2 h par jour maxi et hors dimanche et jours fériés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

La clause "Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par
toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire
," est abusive : le bailleur n'a pas compétence pour "surveiller" et quant aux travaux à réaliser, et sauf urgence, les visites doivent être programmées aussi, par écrit, en précisant les travaux nécessaires et le calendrier des travaux

Il est interdit au propriétaire d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation : c'est une violation de domicile punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).

En revanche, oui, vous êtes tenus de le laisser visiter pour vente, la clause figurant au bail, mais il faut aussi que ces visites soient prévues d'un commun accord et non pas au bon vouloir du bailleur.

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