Le bail prévaut il sur la loi ?
soshiny
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28 janv. 2020 à 16:06
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 janv. 2020 à 16:39
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2 réponses
djivi38
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28 janv. 2020 à 16:24
28 janv. 2020 à 16:24
bonjour,
"Le bail prévaut il sur la loi ?"
NON.
cdt.
"Le bail prévaut il sur la loi ?"
NON.
cdt.
BmV
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28 janv. 2020 à 16:39
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Le bailleur ne peut faire visiter les logements que s'il vend et en accord avec le locataire, 2 h par jour maxi et hors dimanche et jours fériés.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
La clause "Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par
toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire," est abusive : le bailleur n'a pas compétence pour "surveiller" et quant aux travaux à réaliser, et sauf urgence, les visites doivent être programmées aussi, par écrit, en précisant les travaux nécessaires et le calendrier des travaux
Il est interdit au propriétaire d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation : c'est une violation de domicile punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
En revanche, oui, vous êtes tenus de le laisser visiter pour vente, la clause figurant au bail, mais il faut aussi que ces visites soient prévues d'un commun accord et non pas au bon vouloir du bailleur.
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► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
La clause "Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par
toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire," est abusive : le bailleur n'a pas compétence pour "surveiller" et quant aux travaux à réaliser, et sauf urgence, les visites doivent être programmées aussi, par écrit, en précisant les travaux nécessaires et le calendrier des travaux
Il est interdit au propriétaire d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation : c'est une violation de domicile punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
En revanche, oui, vous êtes tenus de le laisser visiter pour vente, la clause figurant au bail, mais il faut aussi que ces visites soient prévues d'un commun accord et non pas au bon vouloir du bailleur.
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