Ir période de 2013 à 2017
Bonjour, voilà je viens de recevoir un courier des impôts qui me reclames 6000 eu pour la période de 2013 à 2017 alors que nous sommes en 2020 que dois je faire merci
1 réponse
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ContributeurBonjour
Payer par exemple.
Que dit exactement ce courrier ?-
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Contributeur@RykkoMais à part cela : relance, date?
Tout acte de poursuite recule à chaque fois la prescription pour 4 ans.
Vous ne devez donc pasetreau 1er courrier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...