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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 27 janv. 2020 à 22:54
Modifié le 27 janv. 2020 à 22:54
Dois je l'envoyer au service succession de l assurance vie ou est ce le notaire qui se charge de la démarche?
Attendez que l'assurance vous le demande.
Logiquement l'assurance-vie étant hors succession, la dévolution successorale ne regarde la société d'assurances de même que votre notaire ne fera aucune démarche à ce sujet.
Attendez que l'assurance vous le demande.
Logiquement l'assurance-vie étant hors succession, la dévolution successorale ne regarde la société d'assurances de même que votre notaire ne fera aucune démarche à ce sujet.
condorcet
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28 janv. 2020 à 10:46
28 janv. 2020 à 10:46
Je comprend que le notaire ne veuille pas s en charger
L'assurance-vie étant hors du champ successoral, le notaire n'a pas à s'en charger!
même s il y a eu des versements après les 70 ans de Papa
Ces versements seront intégrés dans la déclaration de succession.
Dois je les rappeler ? Ils n ont pas un délai à respecter ?
N'importe quel débiteur vous répondra :"payer et mourir n'est pas urgent. J'ai le temps !"
L'assurance-vie étant hors du champ successoral, le notaire n'a pas à s'en charger!
même s il y a eu des versements après les 70 ans de Papa
Ces versements seront intégrés dans la déclaration de succession.
Dois je les rappeler ? Ils n ont pas un délai à respecter ?
N'importe quel débiteur vous répondra :"payer et mourir n'est pas urgent. J'ai le temps !"
condorcet
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Modifié le 28 janv. 2020 à 13:30
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Mais pourriez vous me dire s ils ont quand même un délai à respecter ?
Non.
L'assurance-vie est un contrat entre un prestataire (la société d'assurances) et son client, lequel ne sera pas le bénéficiaire de l'indemnité prévue
Ce contrat est construit par la société d'assurance
Cette "honorable" société n'est pas assez stupide pour se verrouiller elle-même et s'imposer une règle, au minimum "déontologique", concernant un délai d'exécution du contrat. Et ainsi se tirer une balle dans le pied.
Il manque toujours quelque document pour répondre favorablement au bénéficiaire.
Un exemple simple :
-le bénéficiaire du contrat est un quidam désigné par le souscripteur ; il n'est pas un héritier, n'a aucun lien de parenté avec lui, ce peut même être sa "compagne" officiellement officieuse.
Pour cette raison une assurance-vie est réputée hors succession.
Il lui sera demandé un acte constatant la dévolution successorale du défunt-souscripteur.
Pour quelles raisons puisqu'il ne fait pas partie des ayants droit.
Ce cas se constate tous les jours sur ce forum.
Non.
L'assurance-vie est un contrat entre un prestataire (la société d'assurances) et son client, lequel ne sera pas le bénéficiaire de l'indemnité prévue
Ce contrat est construit par la société d'assurance
Cette "honorable" société n'est pas assez stupide pour se verrouiller elle-même et s'imposer une règle, au minimum "déontologique", concernant un délai d'exécution du contrat. Et ainsi se tirer une balle dans le pied.
Il manque toujours quelque document pour répondre favorablement au bénéficiaire.
Un exemple simple :
-le bénéficiaire du contrat est un quidam désigné par le souscripteur ; il n'est pas un héritier, n'a aucun lien de parenté avec lui, ce peut même être sa "compagne" officiellement officieuse.
Pour cette raison une assurance-vie est réputée hors succession.
Il lui sera demandé un acte constatant la dévolution successorale du défunt-souscripteur.
Pour quelles raisons puisqu'il ne fait pas partie des ayants droit.
Ce cas se constate tous les jours sur ce forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2020 à 06:37