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Contestation de mise en fourrière

tristanXIII Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 20:08
tristanXIII Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 20:44
Bonsoir à tous et toutes,
après avoir lu sur ce site les conditions de contestations de mise en fourrières, je voudrais avoir quelques éclaircissements sur le sujet.

En effet, vendredi matin pour aller travailler je me suis garé sur une ligne jaune. Environ deux mètres APRES l'endroit où j'étais garé (témoins à l'appuie) il y a un emplacement de livraison et un panneau avertissant de la mise en fourrière de tout véhicule garé sur celui-ci.
Ma question n'est pas sur le PV que je vais recevoir pour le fait de m'être garé sur une ligne jaune car il est légitime et justifié, mais sur le fait que ma voiture ait été mise en fourrière suite à cela.
Pensez vous que je puisse la contester et espérer me faire rembourser les frais?

Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée à vous!
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4 réponses

Réponse 1 / 4
tristanXIII Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 1
26 janv. 2020 à 20:44
Ah! merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses et les précisions!
Je ne savais pas qu'en effet le stationnement sur la ligne jaune pouvait justifier la mise en fourrière..

Merci et bonne soirée à vous!
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Réponse 2 / 4
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 168
26 janv. 2020 à 20:11
Bonjour

Je ne crois pas non. Voir les détails ICI.

Bav
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Réponse 3 / 4
tristanXIII Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 1
26 janv. 2020 à 20:17
Bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse!

C'est bien cet article que j'ai lu avant de posé ma question et je ne rentre dans aucune des conditions de mise en fourrière citées!
Je le reprécise au cas où, je n'étais pas garé sur l'emplacement de livraison mais bien avant, avant même le panneau avertissant de la mise en fourrière!

Autrement dit, est ce que le fait d'être garé sur une ligne jaune peut justifier la mise en fourrière?
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 91544 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 18 524
26 janv. 2020 à 20:25
Oui.

L'article visé n'est pas exhaustif.
La mise en fourrière est possible dans tous les cas visés par les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842294/2001-06-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842298/2001-06-01/

Une ligne jaune interdit le stationnement ET l'arrêt en remplacement d'un panneau vertical
► https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit

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