Contestation de mise en fourrière
tristanXIII
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tristanXIII Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 20:44
tristanXIII Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 20:44
A voir également:
- Contestation de mise en fourrière
- Prix fourrière - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Demande de mise en fourrière - Guide
4 réponses
tristanXIII
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26 janv. 2020 à 20:44
26 janv. 2020 à 20:44
Ah! merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses et les précisions!
Je ne savais pas qu'en effet le stationnement sur la ligne jaune pouvait justifier la mise en fourrière..
Merci et bonne soirée à vous!
Je ne savais pas qu'en effet le stationnement sur la ligne jaune pouvait justifier la mise en fourrière..
Merci et bonne soirée à vous!
madmyke
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26 janv. 2020 à 20:11
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Bonjour
Je ne crois pas non. Voir les détails ICI.
Bav
Je ne crois pas non. Voir les détails ICI.
Bav
tristanXIII
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26 janv. 2020 à 20:17
26 janv. 2020 à 20:17
Bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse!
C'est bien cet article que j'ai lu avant de posé ma question et je ne rentre dans aucune des conditions de mise en fourrière citées!
Je le reprécise au cas où, je n'étais pas garé sur l'emplacement de livraison mais bien avant, avant même le panneau avertissant de la mise en fourrière!
Autrement dit, est ce que le fait d'être garé sur une ligne jaune peut justifier la mise en fourrière?
C'est bien cet article que j'ai lu avant de posé ma question et je ne rentre dans aucune des conditions de mise en fourrière citées!
Je le reprécise au cas où, je n'étais pas garé sur l'emplacement de livraison mais bien avant, avant même le panneau avertissant de la mise en fourrière!
Autrement dit, est ce que le fait d'être garé sur une ligne jaune peut justifier la mise en fourrière?
BmV
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26 janv. 2020 à 20:25
26 janv. 2020 à 20:25
Oui.
L'article visé n'est pas exhaustif.
La mise en fourrière est possible dans tous les cas visés par les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842294/2001-06-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842298/2001-06-01/
Une ligne jaune interdit le stationnement ET l'arrêt en remplacement d'un panneau vertical
► https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
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L'article visé n'est pas exhaustif.
La mise en fourrière est possible dans tous les cas visés par les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842294/2001-06-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842298/2001-06-01/
Une ligne jaune interdit le stationnement ET l'arrêt en remplacement d'un panneau vertical
► https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
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