Contestation de mise en fourrière
tristanXIII
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Bonsoir à tous et toutes,
après avoir lu sur ce site les conditions de contestations de mise en fourrières, je voudrais avoir quelques éclaircissements sur le sujet.
En effet, vendredi matin pour aller travailler je me suis garé sur une ligne jaune. Environ deux mètres APRES l'endroit où j'étais garé (témoins à l'appuie) il y a un emplacement de livraison et un panneau avertissant de la mise en fourrière de tout véhicule garé sur celui-ci.
Ma question n'est pas sur le PV que je vais recevoir pour le fait de m'être garé sur une ligne jaune car il est légitime et justifié, mais sur le fait que ma voiture ait été mise en fourrière suite à cela.
Pensez vous que je puisse la contester et espérer me faire rembourser les frais?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée à vous!
après avoir lu sur ce site les conditions de contestations de mise en fourrières, je voudrais avoir quelques éclaircissements sur le sujet.
En effet, vendredi matin pour aller travailler je me suis garé sur une ligne jaune. Environ deux mètres APRES l'endroit où j'étais garé (témoins à l'appuie) il y a un emplacement de livraison et un panneau avertissant de la mise en fourrière de tout véhicule garé sur celui-ci.
Ma question n'est pas sur le PV que je vais recevoir pour le fait de m'être garé sur une ligne jaune car il est légitime et justifié, mais sur le fait que ma voiture ait été mise en fourrière suite à cela.
Pensez vous que je puisse la contester et espérer me faire rembourser les frais?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée à vous!
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4 réponses
Ah! merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses et les précisions!
Je ne savais pas qu'en effet le stationnement sur la ligne jaune pouvait justifier la mise en fourrière..
Merci et bonne soirée à vous!
Je ne savais pas qu'en effet le stationnement sur la ligne jaune pouvait justifier la mise en fourrière..
Merci et bonne soirée à vous!
Bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse!
C'est bien cet article que j'ai lu avant de posé ma question et je ne rentre dans aucune des conditions de mise en fourrière citées!
Je le reprécise au cas où, je n'étais pas garé sur l'emplacement de livraison mais bien avant, avant même le panneau avertissant de la mise en fourrière!
Autrement dit, est ce que le fait d'être garé sur une ligne jaune peut justifier la mise en fourrière?
C'est bien cet article que j'ai lu avant de posé ma question et je ne rentre dans aucune des conditions de mise en fourrière citées!
Je le reprécise au cas où, je n'étais pas garé sur l'emplacement de livraison mais bien avant, avant même le panneau avertissant de la mise en fourrière!
Autrement dit, est ce que le fait d'être garé sur une ligne jaune peut justifier la mise en fourrière?
Oui.
L'article visé n'est pas exhaustif.
La mise en fourrière est possible dans tous les cas visés par les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842294/2001-06-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842298/2001-06-01/
Une ligne jaune interdit le stationnement ET l'arrêt en remplacement d'un panneau vertical
► https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
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L'article visé n'est pas exhaustif.
La mise en fourrière est possible dans tous les cas visés par les articles R417-10 et R417-11 du Code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842294/2001-06-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842298/2001-06-01/
Une ligne jaune interdit le stationnement ET l'arrêt en remplacement d'un panneau vertical
► https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
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