Vote lors d'une AG

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rambouillet41
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18 février 2020
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété et j'ai reçu l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Un point suscite mon interrogation, dans le cadre d'un prochain ravalement des façades, nous devons voter pour prendre un maître d'oeuvre qui sera en charge d'établir un cahier des charges et consulter des entreprises.

Il est indiqué : Cabinet X: devis en attente
Cabinet Y: devis en attente.

Ma question est la suivante: dans l'hypothèse ou je ne peux me rendre à l'AG, si je souhaite donner mes consignes de vote, comment je peux me décider si je n'ai pas connaissance des devis et montants à l'avance ? Est-ce normal de procéder ainsi ?

Merci pour votre aide.

9 réponses

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18 février 2020
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Bonjour,

Comme je le dis souvent si l'AG est insatisfaite de la façon dont lui est proposé un projet, elle vote contre.....

Vous pouvez aussi demander au syndic qu'il vous envoie les devis dès qu'il les a pour pouvoir donner votre pouvoir et consigne de vote ; sinon vous dites à votre mandataire de voter CONTRE en votre nom.....
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18 février 2020
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Bonjour,

Si tout se passe comme vous le dites, votre syndic a mis la charrue avant les boeufs !

En effet, avant de proposer des devis à l'A. Gle, il faut en premier lieu que le syndicat se prononce sur la possibilité ou non d'effectuer un ravalement et surtout décide de faire réaliser une étude de prix par un maître d'oeuvre. Cette étude est payante et le syndicat, s'il accepte le principe du ravalement, doit voter une somme d'argent pour payer les honoraires du maître d'oeuvre. A la prochaine A. Gle, les copropriétaires pourront effectuer un choix (ravalement ou pas) en toute connaissance de cause.

Cdlt.
A mon avis, mieux vaut ne pas donner de mandat et attendre la décision prise par l'AG puis la contester devant le Tribunal judiciaire (à compter du 01/01/2020) par jugement accéléré...
Merci pour vos réponses. Ces deux cabinets sont justement des maitres d'oeuvre.

Nous devons voter le 19 février mais aucun devis n'est joint à la convocation.

Il me semblait que pour tout point soumis à un vote, les devis devaient être transmis avec la convocation. Je cherche un texte de loi en ce sens mais je ne trouve rien de précis.
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18 février 2020
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article 11 du décret de 1967 :
 Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;


donc pas forcément les devis eux-mêmes, mais cela peut-être un tableau comparatif reprenant "les conditions essentielles du contrat"
Merci pour ces précisions, dans mon cas rien de ce genre. Il est simplement indiqué "devis en attente" pour les 2 cabinets. Cela me paraît bien léger pour quelque chose d'aussi important.
Je vais les appeler dans la semaine pour en savoir plus.
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18 février 2020
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toujours pas de texte pour cette LRAR ?....

Une LRAR au syndic n'aura aucun effet, puisqu'il n'était que le stylo bille du PV, donc totalement inutile : directement l'assignation au tribunal !!! pas d'autres solutions ni intermédiaires...

Une LRAR au président de séance, inutile s'il n'y a aucune erreur de transcription. Si le PV reflète bien ce qui s'est passé lors de la séance, il n'y a pas de retour en arrière possible. Donc on assigne au tribunal direct (article 42).
Problèmes latents :
Qui a fait le cahier des charges pour la consultation?
Maître d'oeuvre? Mis en concurrence? Honoraires?
Syndic demande des honoraires? Négociés avec qui?
Votés dans une résolution séparée de celle relative aux travaux?
Financement par emprunt envisagée?
Article 33: si pas d'accord, part etalable sur 10 ans
> Pgd
Aucune idée, il n'y a absolument aucune précision.
Il est noté ceci : décision à prendre pour le choix d'un maitre d'oeuvre pour l'établissement d'un cahier des charges, Cabinet X: devis en attente, Cabinet Y: devis en attente.
Aucune autre information.
> Anne-laure
Si des devis ont été demandés c'est 'à partir d'un cahier des charges
Ravalement esthétique ou avec isolation?
Demandé par arrêté municipal ?
Ou à l'initiative de qui (attention à la collusion syndic-PCS)...
Rochat1
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18 février 2020
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Bonsoir,

Article 33: si pas d'accord, part etalable sur 10 ans

Non, pas pour un ravalement de façades ! Pour étaler une dette sur 10 ans, il faut que le syndicat fasse un investissement et le ravalement est considéré comme du fonctionnement. (entretien)

Cdlt.
> Rochat1
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18 février 2020

Pas d'accord.
La preuve : on peut le faire financer pas le Crédit Foncier.
rambouillet41
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18 février 2020
1 588 > Pgd
pour de la maîtrise d'oeuvre, l'article 33 ne s'applique pas, idem pour un ravalement simple sans modifications.

L'article 33 ne concerne que les travaux de création, de modification :
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
...
article 33


Ne pas confondre l'article 33 avec un crédit, ce sont 2 choses totalement différentes....
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18 février 2020
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Un ravalement est rarement urgent..... sauf notification de la Mairie, donc vous pouvez sans dommage reporter ce dossier à l'année prochaine, d'autant qu'un ravalement cela se prépare aussi financièrement, les montants pouvant être importants.

Donc votez CONTREsi vous le souhaitez parce que vous vous estimez insuffisamment informé
Merci, nous sommes d'autant plus surpris car la façade n'a pas besoin d'être ravalée, actuellement il n'y a aucune fissure, elle n'est pas sale... Je vais effectivement voter contre.
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18 février 2020
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Donc un copro peut faire annuler éventuellement la résolution prise, s'il est opposant ou défaillant....
> rambouillet41
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18 février 2020

Non je suis formel: LRAR préalable à l'action devant le tribunal judiciaire en procédure accélérée (référé avant le 01/01/2020)
L65-557 art 42 modifié ELAN)
rambouillet41
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18 février 2020
1 588 > Pgd
donnez nous le texte sur la méthode de contestation d'une résolution prise ....
pour moi c'est ce texte :
Article 42 
....
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
> rambouillet41
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18 février 2020

Oui!
J'en ai l'expérience sur plusieurs contestations. ..
Si vous en arrivez là notez mon email; je vous aiderai.
rambouillet41
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18 février 2020
1 588 > Pgd
le texte ?.....
> rambouillet41
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18 février 2020

A faire votre LRAR et la suite si besoin.
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