Règlement appel de fonds
domi_c_06
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Bonjour,
j'ai hérité d'un appartement suite au décès de ma mère. Lors de la rédaction de l'attestation immobilière par le notaire, il s'avère que la cave n'a jamais appartenu à ma mère. Elle croyait la posséder car le syndic avait rédigé une attestation certifiant sur son honneur que ma mère avait acquis la cave en même temps que l'appartement et le garage de l'ancien propriétaire.
J'ai donc mis en vente l'appartement et le garage sans la cave. J'ai trouvé un acheteur pour l'appartement. Je viens de recevoir l'appel de fonds du syndic. Je leur ai signalé que la cave ne m'appartenant pas, je n'avais pas à la payer et qu'il devait recalculer la somme que je lui dois.
Je lui ai envoyé l'attestation immobilière pour prouver ma bonne foi.
Depuis, je n'ai plus de nouvelles et ne répondent ni à mes mails ni à mes appels téléphoniques. Or je dois régler l'appel de fonds rapidement car dans le cas contraire je ne pourrais pas vendre.
Que puis-je faire ? je crains qu'il ne fasse traîner sachant que je suis dans l'obligation de les régler si je veux vendre.
Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.
Bien cordialement.
j'ai hérité d'un appartement suite au décès de ma mère. Lors de la rédaction de l'attestation immobilière par le notaire, il s'avère que la cave n'a jamais appartenu à ma mère. Elle croyait la posséder car le syndic avait rédigé une attestation certifiant sur son honneur que ma mère avait acquis la cave en même temps que l'appartement et le garage de l'ancien propriétaire.
J'ai donc mis en vente l'appartement et le garage sans la cave. J'ai trouvé un acheteur pour l'appartement. Je viens de recevoir l'appel de fonds du syndic. Je leur ai signalé que la cave ne m'appartenant pas, je n'avais pas à la payer et qu'il devait recalculer la somme que je lui dois.
Je lui ai envoyé l'attestation immobilière pour prouver ma bonne foi.
Depuis, je n'ai plus de nouvelles et ne répondent ni à mes mails ni à mes appels téléphoniques. Or je dois régler l'appel de fonds rapidement car dans le cas contraire je ne pourrais pas vendre.
Que puis-je faire ? je crains qu'il ne fasse traîner sachant que je suis dans l'obligation de les régler si je veux vendre.
Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.
Bien cordialement.
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3 réponses
Elle croyait la posséder car le syndic avait rédigé une attestation certifiant sur son honneur que ma mère avait acquis la cave en même temps que l'appartement et le garage de l'ancien propriétaire.
Depuis quand le syndic délivre des attestations de propriété ? grave erreur !
Je leur ai signalé que la cave ne m'appartenant pas, je n'avais pas à la payer et qu'il devait recalculer la somme que je lui dois.
Vous avez signalé comment ? Seul compte un courrier RAR ! Et surtout il faut aussi demander le remboursement des sommes perçues à tort (prescription 5 ans).
Demandez à votre notaire de vous aider !
Tout d'abord merci de votre réponse rapide.
J'ai signalé uniquement par mail le fait que la cave ne m'appartenait pas avec en pièce jointe l'attestation immobilière. Sur vos conseils, je vais de ce pas envoyé un courrier RAR.
J'espère que cela les fera "bouger".
Merci encore.
Bien cordialement.
J'ai signalé uniquement par mail le fait que la cave ne m'appartenait pas avec en pièce jointe l'attestation immobilière. Sur vos conseils, je vais de ce pas envoyé un courrier RAR.
J'espère que cela les fera "bouger".
Merci encore.
Bien cordialement.
Je viens de téléphoner au "Allô service public" pour demander conseil. La personne m'a conseillé de régler l'appel de fonds tel quel afin de ne pas rater la vente de l'appartement et ensuite de demander un remboursement rétrospectif sur 5 ans, c'est ce que vous m'avez dit.
La personne m'avertit que cela se fera difficilement et qu'il y a des risques d'aller au tribunal.
Bien cordialement.
La personne m'avertit que cela se fera difficilement et qu'il y a des risques d'aller au tribunal.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...