Si refus de la succession vu qu' il n y a que des dettes
Anne
-
24 janv. 2020 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2020 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2020 à 10:10
A voir également:
- Si refus de la succession vu qu' il n y a que des dettes
- Gel des dettes pendant 2 ans ✓ - Forum surendettement
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Quitter la france avec des dettes - Forum crédit consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
24 janv. 2020 à 10:10
24 janv. 2020 à 10:10
les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...