Si refus de la succession vu qu' il n y a que des dettes
Anne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de refus de la succession car il n y a aucun héritage mais uniquement des dettes, les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
En cas de refus de la succession car il n y a aucun héritage mais uniquement des dettes, les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
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1 réponse
les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
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