Si refus de la succession vu qu' il n y a que des dettes
Anne
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24 janv. 2020 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2020 à 10:10
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condorcet
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24 janv. 2020 à 10:10
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les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
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