Si refus de la succession vu qu' il n y a que des dettes
Anne
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de refus de la succession car il n y a aucun héritage mais uniquement des dettes, les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
En cas de refus de la succession car il n y a aucun héritage mais uniquement des dettes, les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
A voir également:
- Si refus de la succession vu qu' il n y a que des dettes
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Droits de succession - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
les petits enfants dont ils tenus de regler les dettes ?
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
Réponse affirmative.
Si la succession leur revient après renonciation de leur parent, qui était l'héritier en premier ligne, il appartient à ce parent de demander au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à la succession au nom de ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...