Congé revente effectif ci-titulaires bail

Lily -  
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un congé pour revente est-il valide en cas de cotitularité du bail s'il a été remis par huissier a une seule personne du bail? Remis en main propre à une personne et seulement déposé une copie dans ma boite aux lettres sur laquelle ne figure pas le nom de mon ex-concubin? Celui -ci a quitté le domicile il y a longtemps sans toutefois en avertir l'agence. Je précise que j'ai précisé lors de la récupération du bail en personne que la deuxième personne du bail n'habitait plus ici à l'huissier. Le droit de préemption de mon ex-conjoint n'a donc pas pu s'appliquer n'étant pas au courant de la vente. Merci de vos réponses,

3 réponses

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    djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
     
    bonjour,

    un congé pour vente doit effectivement être adressé séparément à chacun des titulaires du bail. Délivrés par un huissier, ces congés sont valables même en l'absence des co titulaires.
    Et comme votre ex n'a pas donné son congé, il est toujours co titulaire et a encore la même boite aux lettre que vous, son co titulaire.
    Donc... tant pis pour lui, il n'avait, quand il est parti, qu'à donner son propre congé, conformément à la loi.

    cdt.
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    1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
       
      Petit rajout :

      1/ est-ce une location nue ? (parce que si location meublée il n'y a pas de droit de préemption).
      2/ pourquoi n'avez-vous pas envoyé ce courrier de congé à votre ex ?
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  2. Lily
     
    Oui il s'agit d'un non meublé. Je ne lui ai pas envoyé car je pensais que l'huissier avait retrouvé son adresse et lui avais expédié, je n'ai pas sa nouvelle adresse. Mais je viens d'apprendre qu'il s'est contenté de dire que son nom figurait sur la boite aux lettres ce qui est faux. J'ai lu que seule la remise effective comptait et que c'était du rôle de l'huissier de vérifier les adresses réelles ...
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    1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
       
      mais l'adresse de votre ex est la même que la vôtre puisqu'il n'a pas donné son congé ! Aux yeux de la loi, il habite toujours avec vous.
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  3. Lily
     
    Merci pour votre réponse, mais alors dans ce cas, une simple remise en boites aux lettres est insuffisante? Ça ne constitue pas une remise effective?
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    1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
       
      SI !

      Le congé reste valable quand la notification dudit congé a été délivrée par un huissier même en l'absence du locataire.
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