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Un état des lieux de sortie signé par les deux parties est il définitif

jefff53 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2020 - 22 janv. 2020 à 20:13
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 janv. 2020 à 21:54
Bonjour,
Je vous écris car ce jour ,j ai reçu un courrier de mon ancienne agence immobilière me demandant de l argent pour un entretien de chaudière et une provision pour la fosse septique
J'ai effectué l entretien chaudière le 09/01/2019 et quitter cette maison le 21/12/2019.
L'état des lieux a été éffectué le 27/12/2019 et signer par le propriétaire et moi meme .
J'ai laisser ma caution pour le peu de travaux qu il y avait a faire.
A t il le droit de me reclamer de l argent pour la fosse et pour la chaudière le 14/01/20?
Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
22 janv. 2020 à 21:09
bonjour,

oui, un EDLS signé est définitif.

Vous avez rempli votre obligation d'entretien annuel de la chaudière, donc vous ne devez rien à ce sujet : avez-vous bien transmis (c'est une obligation locative) à votre bailleur/agence l'attestation du professionnel qui est venu faire cet entretien ?


Fosse septique : une vidange est à la charge du locataire et se fait généralement tous les 3 à 5 ans.
La "non vidange" est-elle mentionnée sur votre EDLS ?
Combien de temps êtes-vous resté dans cette location ?
Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location au sujet de la vidange ?
Avez-vous demandé, à votre entrée dans les lieux, l'attestation de la dernière vidange faite ?
Voir le § III - K d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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jefff53 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2020
22 janv. 2020 à 21:28
Bonsoir djivi38 et merci pour votre réponse, en fait il n y a pas de fosse septique dans mon état des lieux, ni de chaudière, juste une cuve a fioul.
je suis resté 2 ans et 20 jours dans cette maison.
Je pensais qu'une fois l état des lieux fait et signer par les deux parties, on ne pouvait plus rien me demander.Ai je eu tort?
L état des lieux comprends l usure , les dégâts mais l entretien (fosse, chaudière)doit il apparaitre ?
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djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390 > jefff53 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2020
22 janv. 2020 à 21:54
Les entretiens (fosse, chaudière) n'ont pas à figurer sur le contrat de location, mais si vous n'avez pas fourni les attestations des entretiens que tout locataire a à faire, le bailleur/agence est en droit de mentionner qu'ils n'ont pas été faits et de faire une retenue sur votre DG, que vous contesterez en produisant ces attestations non fournies à temps).
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