Un état des lieux de sortie signé par les deux parties est il définitif

jefff53 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 53687 Date d'inscription   Statut Non membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vous écris car ce jour ,j ai reçu un courrier de mon ancienne agence immobilière me demandant de l argent pour un entretien de chaudière et une provision pour la fosse septique
J'ai effectué l entretien chaudière le 09/01/2019 et quitter cette maison le 21/12/2019.
L'état des lieux a été éffectué le 27/12/2019 et signer par le propriétaire et moi meme .
J'ai laisser ma caution pour le peu de travaux qu il y avait a faire.
A t il le droit de me reclamer de l argent pour la fosse et pour la chaudière le 14/01/20?
Merci de me répondre
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1 réponse

djivi38 Messages postés 53687 Date d'inscription   Statut Non membre Dernière intervention   16 045
 
bonjour,

oui, un EDLS signé est définitif.

Vous avez rempli votre obligation d'entretien annuel de la chaudière, donc vous ne devez rien à ce sujet : avez-vous bien transmis (c'est une obligation locative) à votre bailleur/agence l'attestation du professionnel qui est venu faire cet entretien ?


Fosse septique : une vidange est à la charge du locataire et se fait généralement tous les 3 à 5 ans.
La "non vidange" est-elle mentionnée sur votre EDLS ?
Combien de temps êtes-vous resté dans cette location ?
Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location au sujet de la vidange ?
Avez-vous demandé, à votre entrée dans les lieux, l'attestation de la dernière vidange faite ?
Voir le § III - K d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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jefff53 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonsoir djivi38 et merci pour votre réponse, en fait il n y a pas de fosse septique dans mon état des lieux, ni de chaudière, juste une cuve a fioul.
je suis resté 2 ans et 20 jours dans cette maison.
Je pensais qu'une fois l état des lieux fait et signer par les deux parties, on ne pouvait plus rien me demander.Ai je eu tort?
L état des lieux comprends l usure , les dégâts mais l entretien (fosse, chaudière)doit il apparaitre ?
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djivi38 Messages postés 53687 Date d'inscription   Statut Non membre Dernière intervention   16 045 > jefff53 Messages postés 2 Statut Membre
 
Les entretiens (fosse, chaudière) n'ont pas à figurer sur le contrat de location, mais si vous n'avez pas fourni les attestations des entretiens que tout locataire a à faire, le bailleur/agence est en droit de mentionner qu'ils n'ont pas été faits et de faire une retenue sur votre DG, que vous contesterez en produisant ces attestations non fournies à temps).
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