Litige ancien locataire avec mon propriétaire
2020Sof
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2020Sof -
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J’ai emménagé dans un appartement il y a 2 mois. J’ai été contactée par les anciens locataires qui m’ont demandé si les peintures avaient été refaites car le propriétaire leur a dit qu’il gardait la caution car il avait refait les peintures. Sur mon état des lieux il est écrit « état correct ». L’état c’est que les anciens locataires ont repeint à la va-vite les murs, ce n’est pas fait comme il faut (ils ont passé le rouleau mais pas de pinceaux dans les bords et coins). Cependant c’est propre...
Aujourd’hui les anciens locataires sont en litiges avec le propriétaire, qui veut aller en justice. Les anciens locataires me demandent de leur fournir mon état des lieux, soit de moi-même, soit par recours d'avocat. Ils me menacent en gros.
J’hésite à leur donner car j’ai peur que le propriétaire me rende la monnaie de la pièce, si je suis du côté des locataires, et qu’il me fasse des crasses quand je sortirais de cet appartement.
Alors que puis-je faire pour ne vexer personne et être dans le bon droit ? Un avocat peut-il m’obliger à fournir mon état des lieux d’entrée ?
Merci par avance !
Sophie
Aujourd’hui les anciens locataires sont en litiges avec le propriétaire, qui veut aller en justice. Les anciens locataires me demandent de leur fournir mon état des lieux, soit de moi-même, soit par recours d'avocat. Ils me menacent en gros.
J’hésite à leur donner car j’ai peur que le propriétaire me rende la monnaie de la pièce, si je suis du côté des locataires, et qu’il me fasse des crasses quand je sortirais de cet appartement.
Alors que puis-je faire pour ne vexer personne et être dans le bon droit ? Un avocat peut-il m’obliger à fournir mon état des lieux d’entrée ?
Merci par avance !
Sophie
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2 réponses
?
Vous ne devez rien aux anciens locataires de ce logement, vous n'avez aucun lien contractuel avec eux.
--
Vous ne devez rien aux anciens locataires de ce logement, vous n'avez aucun lien contractuel avec eux.
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BONJOUR à vous aussi,
pas de panique !
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire que le bailleur peut faire une retenue sur le DG de son locataire parti du moment que la dégradation en question figure sur son EDLS signé des parties prenantes (= bailleur et locataire) MAIS qu'il n'a aucune obligation de faire la réparation ou de fa faire faire par un pro , MAIS qu'il doit fournir à son locataire parti un devis (donc d'un pro) justifiant le montant retenu (ou une facture s'il a fait intervenir un pro).
Donc, vous n'avez rien à fournir ni à dire à cet ancien locataire (si ce n'est, éventuellement, pour qu'il/elle cesse de vous emm****, de lui donner ce texte de loi ou un copié/collé de ma réponse) , et vous n'avez RIEN à craindre de lui/d'elle ni de son avocat !!
cdt.
pas de panique !
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire que le bailleur peut faire une retenue sur le DG de son locataire parti du moment que la dégradation en question figure sur son EDLS signé des parties prenantes (= bailleur et locataire) MAIS qu'il n'a aucune obligation de faire la réparation ou de fa faire faire par un pro , MAIS qu'il doit fournir à son locataire parti un devis (donc d'un pro) justifiant le montant retenu (ou une facture s'il a fait intervenir un pro).
Donc, vous n'avez rien à fournir ni à dire à cet ancien locataire (si ce n'est, éventuellement, pour qu'il/elle cesse de vous emm****, de lui donner ce texte de loi ou un copié/collé de ma réponse) , et vous n'avez RIEN à craindre de lui/d'elle ni de son avocat !!
cdt.
Aucun lien en effet. Mais est-ce que légalement l’avocat peut m’obliger à fournir mon EDL ?