Litige ancien locataire avec mon propriétaire
2020Sof
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22 janv. 2020 à 18:18
2020Sof - 22 janv. 2020 à 18:29
2020Sof - 22 janv. 2020 à 18:29
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BmV
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22 janv. 2020 à 18:24
22 janv. 2020 à 18:24
?
Vous ne devez rien aux anciens locataires de ce logement, vous n'avez aucun lien contractuel avec eux.
--
Vous ne devez rien aux anciens locataires de ce logement, vous n'avez aucun lien contractuel avec eux.
--
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 22 janv. 2020 à 18:31
Modifié le 22 janv. 2020 à 18:31
BONJOUR à vous aussi,
pas de panique !
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire que le bailleur peut faire une retenue sur le DG de son locataire parti du moment que la dégradation en question figure sur son EDLS signé des parties prenantes (= bailleur et locataire) MAIS qu'il n'a aucune obligation de faire la réparation ou de fa faire faire par un pro , MAIS qu'il doit fournir à son locataire parti un devis (donc d'un pro) justifiant le montant retenu (ou une facture s'il a fait intervenir un pro).
Donc, vous n'avez rien à fournir ni à dire à cet ancien locataire (si ce n'est, éventuellement, pour qu'il/elle cesse de vous emm****, de lui donner ce texte de loi ou un copié/collé de ma réponse) , et vous n'avez RIEN à craindre de lui/d'elle ni de son avocat !!
cdt.
pas de panique !
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire que le bailleur peut faire une retenue sur le DG de son locataire parti du moment que la dégradation en question figure sur son EDLS signé des parties prenantes (= bailleur et locataire) MAIS qu'il n'a aucune obligation de faire la réparation ou de fa faire faire par un pro , MAIS qu'il doit fournir à son locataire parti un devis (donc d'un pro) justifiant le montant retenu (ou une facture s'il a fait intervenir un pro).
Donc, vous n'avez rien à fournir ni à dire à cet ancien locataire (si ce n'est, éventuellement, pour qu'il/elle cesse de vous emm****, de lui donner ce texte de loi ou un copié/collé de ma réponse) , et vous n'avez RIEN à craindre de lui/d'elle ni de son avocat !!
cdt.
22 janv. 2020 à 18:29
Aucun lien en effet. Mais est-ce que légalement l’avocat peut m’obliger à fournir mon EDL ?