Litige ancien locataire avec mon propriétaire
2020Sof
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2020
-
22 janv. 2020 à 18:18
2020Sof - 22 janv. 2020 à 18:29
2020Sof - 22 janv. 2020 à 18:29
A voir également:
- Litige ancien locataire avec mon propriétaire
- Courrier ancien locataire - Salon des locataires
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Mon adresse utilisé par un ancien locataire - Forum Louer un logement
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on être propriétaire et locataire en même temps ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
BmV
Messages postés
91336
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
18 476
22 janv. 2020 à 18:24
22 janv. 2020 à 18:24
?
Vous ne devez rien aux anciens locataires de ce logement, vous n'avez aucun lien contractuel avec eux.
--
Vous ne devez rien aux anciens locataires de ce logement, vous n'avez aucun lien contractuel avec eux.
--
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
Modifié le 22 janv. 2020 à 18:31
Modifié le 22 janv. 2020 à 18:31
BONJOUR à vous aussi,
pas de panique !
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire que le bailleur peut faire une retenue sur le DG de son locataire parti du moment que la dégradation en question figure sur son EDLS signé des parties prenantes (= bailleur et locataire) MAIS qu'il n'a aucune obligation de faire la réparation ou de fa faire faire par un pro , MAIS qu'il doit fournir à son locataire parti un devis (donc d'un pro) justifiant le montant retenu (ou une facture s'il a fait intervenir un pro).
Donc, vous n'avez rien à fournir ni à dire à cet ancien locataire (si ce n'est, éventuellement, pour qu'il/elle cesse de vous emm****, de lui donner ce texte de loi ou un copié/collé de ma réponse) , et vous n'avez RIEN à craindre de lui/d'elle ni de son avocat !!
cdt.
pas de panique !
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire que le bailleur peut faire une retenue sur le DG de son locataire parti du moment que la dégradation en question figure sur son EDLS signé des parties prenantes (= bailleur et locataire) MAIS qu'il n'a aucune obligation de faire la réparation ou de fa faire faire par un pro , MAIS qu'il doit fournir à son locataire parti un devis (donc d'un pro) justifiant le montant retenu (ou une facture s'il a fait intervenir un pro).
Donc, vous n'avez rien à fournir ni à dire à cet ancien locataire (si ce n'est, éventuellement, pour qu'il/elle cesse de vous emm****, de lui donner ce texte de loi ou un copié/collé de ma réponse) , et vous n'avez RIEN à craindre de lui/d'elle ni de son avocat !!
cdt.
22 janv. 2020 à 18:29
Aucun lien en effet. Mais est-ce que légalement l’avocat peut m’obliger à fournir mon EDL ?