Inspection des sacs des employés d'un magasin à leur sortie
Coco
-
22 janv. 2020 à 07:53
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 22 janv. 2020 à 09:11
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A voir également:
- Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
- La police a t'elle le droit de fouiller mon sac ✓ - Forum Justice
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dna.factory
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Il a le droit de vous demander d'ouvrir et de procéder à une inspection visuelle. Il n'a pas le droit de vous y forcer.
Il peut appeler la police si vous refusez d'ouvrir vos sacs de votre plein gré (mais il ne le fera jamais car pas de raisons suffisantes.
Et bien sur, il ne va pas se gêner pour vous licencier si vous refusez d'ouvrir vos sacs et le laisser procéder à une inspection visuelle.
Est-ce que vous aurez gain de cause au prud'homme... impossible de se prononcer pour le moment.
Il peut appeler la police si vous refusez d'ouvrir vos sacs de votre plein gré (mais il ne le fera jamais car pas de raisons suffisantes.
Et bien sur, il ne va pas se gêner pour vous licencier si vous refusez d'ouvrir vos sacs et le laisser procéder à une inspection visuelle.
Est-ce que vous aurez gain de cause au prud'homme... impossible de se prononcer pour le moment.