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Cheque sans provision a un casino

Philou - 22 janv. 2020 à 05:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2020 à 13:05
Bonjour ,
Un casino peut t - il deposer plainte à la Police des jeux pour avoir reçu un chèque sans provision ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25884 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 19 377
22 janv. 2020 à 09:04
Bonjour,

Non, on ne peut pas porter plainte à la police pour ça.
Mais le casino peut demander à un huissier de justice de vous commander de payer votre dette dans les 15 jours. Si vous ne payez toujours pas, l'huissier peut engager une procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire par exemple). Les frais d'huissier seront à votre charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
22 janv. 2020 à 13:05
Je pense que le casino doit toutefois pouvoir faire un signalement pour une eventuelle interdiction de jeu
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