Se premunir d'une plus-value par arrangement
Adelaide_6621
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Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 20 janv. 2020 à 13:05
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condorcet
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20 janv. 2020 à 10:22
20 janv. 2020 à 10:22
mais les autres peuvent-ils lui demander des comptes pour la plus-value par contre ?
Effectivement il y aurait lésion pouvant être réparée en appliquant les dispositions de l'article 889 du code civil .
(copier-coller)
Partage du patrimoine : rescision pour lésion de plus du quart
Action en rescision du partage pour lésion de plus du quart
Le frère se considérant lésé a demandé la rescision du partage. Finalement, il réclame l’annulation de l’acte de partage afin de partager à nouveau la succession. La succession portait sur des immeubles notamment. Or, la valeur de l’immobilier varie dans le temps. Le frère s’est considéré lésé car entre le moment où la soulte a été versée et le moment où l’acte de partage a été signé il s’est écoulé du temps. Toutefois, la valeur de ce temps n’avait pas été calculée dans la valeur de la soulte car il n’y avait aucun intérêt ni indexation.
L’article 889 du code civil dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ». C’est donc sur ce fondement que le pourvoi a fondé son argumentation.
https://www.avocats-picovschi.com/partage-du-patrimoine-rescision-pour-lesion-de-plus-du-quart_article-hs_180.html
Effectivement il y aurait lésion pouvant être réparée en appliquant les dispositions de l'article 889 du code civil .
(copier-coller)
Partage du patrimoine : rescision pour lésion de plus du quart
Action en rescision du partage pour lésion de plus du quart
Le frère se considérant lésé a demandé la rescision du partage. Finalement, il réclame l’annulation de l’acte de partage afin de partager à nouveau la succession. La succession portait sur des immeubles notamment. Or, la valeur de l’immobilier varie dans le temps. Le frère s’est considéré lésé car entre le moment où la soulte a été versée et le moment où l’acte de partage a été signé il s’est écoulé du temps. Toutefois, la valeur de ce temps n’avait pas été calculée dans la valeur de la soulte car il n’y avait aucun intérêt ni indexation.
L’article 889 du code civil dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ». C’est donc sur ce fondement que le pourvoi a fondé son argumentation.
https://www.avocats-picovschi.com/partage-du-patrimoine-rescision-pour-lesion-de-plus-du-quart_article-hs_180.html
Utilisateur anonyme
20 janv. 2020 à 10:23
20 janv. 2020 à 10:23
Et aussi le fisc va venir demander son dû avec les amendes et majorations qui s'imposent ...
Utilisateur anonyme
20 janv. 2020 à 10:22
20 janv. 2020 à 10:22
Bonjour, oui il existe une action en rescision si la valeur retenue lors du partage est différente de plus de 25%.
condorcet
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20 janv. 2020 à 11:48
20 janv. 2020 à 11:48
Condorcet n'a pas l'air d'être au courant :=
J'étais parfaitement au courant.
Autant que possible je reste sur les anciennes dénominations restant connues du grand public, par ex "préciput", "action en retranchement" au lieu de recopier mot pour mot l'article 889 du code civil.
Cela n'a d'ailleurs aucune importance.
AdélaÏde, auteure du message, se préoccupait de ce qu'elle dénomme "plus-value".
Quant à savoir si le partage était ou non annulé, cela ne changeait rien pour elle.
De même qu'une éventuelle réaction de l'administration fiscale sur la remise en question de l'évaluation n'était pas son souci.
Elle voulait surtout de savoir comment pourrait-elle en récupérer une partie de cette plus-value sachant que la cession des parts entre les coindivisaires avait été acceptée sur la base d'une évaluation volontairement sous-évaluée par rapport au marché immobilier local.
J'étais parfaitement au courant.
Autant que possible je reste sur les anciennes dénominations restant connues du grand public, par ex "préciput", "action en retranchement" au lieu de recopier mot pour mot l'article 889 du code civil.
Cela n'a d'ailleurs aucune importance.
AdélaÏde, auteure du message, se préoccupait de ce qu'elle dénomme "plus-value".
Quant à savoir si le partage était ou non annulé, cela ne changeait rien pour elle.
De même qu'une éventuelle réaction de l'administration fiscale sur la remise en question de l'évaluation n'était pas son souci.
Elle voulait surtout de savoir comment pourrait-elle en récupérer une partie de cette plus-value sachant que la cession des parts entre les coindivisaires avait été acceptée sur la base d'une évaluation volontairement sous-évaluée par rapport au marché immobilier local.
Adelaide_6621
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20 janv. 2020 à 12:43
20 janv. 2020 à 12:43
Merci "condorcet "pour cette mise au point. Vous aviez très bien compris ma demande alors que ça n'était peut-être pas très explicite.
Cordialement.
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Gayomi
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20 janv. 2020 à 13:05
20 janv. 2020 à 13:05
Autant que possible je reste sur les anciennes dénominations restant connues du grand public
Au cas particulier, je ne suis pas persuadée que la locution "action en rescision" soit plus connue du grand public que celle d'"action en complément de part" mais cela n'engage que moi !
Au cas particulier, je ne suis pas persuadée que la locution "action en rescision" soit plus connue du grand public que celle d'"action en complément de part" mais cela n'engage que moi !
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