Dénoncer promesse de vente suite omission

jeannot1958 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020 - Modifié le 18 janv. 2020 à 10:42
 Ulpien1 - 19 janv. 2020 à 10:10
Bonjour, je m'adresse à vous pour vous exposer une situation et obtenir des conseils. Je le fais au bénéfice d'une personne âgée.
Cette dernière a signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 02 décembre 2019. L'agent immobilier qui a procédé à cette signature a omis d'évoquer verbalement des malfaçons sur l'immeuble et dans l'appartement qui sont réels et font l'objet d'une action en justice du syndic de propriétaires contre le constructeur. Mon amie a donc signé tous les documents sans vraiment en faire une lecture. Le 04 décembre 2019, elle a reçu sous enveloppe en recommandé tous les documents relatifs à la vente, sans encore une fois prendre le temps de tous lire dans le détail.
Le 07 janvier 2020, elle m'a demandé de l'accompagner à son futur appartement afin de le découvrir. Nous sommes passés chez l'agent immobilier qui avec l'accord du vendeur disposait des clés. A ce moment, j'ai découvert des infiltrations d'eau dans les chambres qui proviennent d'une terrasse au dessus et qui malgré une peinture récente ont formés des cloques au plafond. Au niveau de sa terrasse, il existe également des fissures dont une sur un linteau de porte fenêtre. A mes questions sur ces problèmes, l'agent immobilier a évoqué une procédure en justice qui dure depuis plusieurs années et dont le constructeur a fait dernièrement appel.
L'Agent immobilier a précisé que toutes ces malfaçons étaient mentionnées dans un document que mon amie a signé le 02.12.2019 et qui lui ont été adressés en recommandé le 04.12.2019.
A ce jour cette dame souhaiterait renoncer à l'achat de ce bien à cause de toutes les malfaçons qui sont d'une manière certaine des sources de problèmes pour l'avenir.
Il faut savoir que le jour de la signature, mon amie était accompagné de sa belle-soeur et de sa soeur qui peuvent témoigner de l'absence totale d'évocation des problèmes de malfaçons de l'appartement et de l'immeuble.
Je pense que si la promesse avait été signé chez un notaire, ce dernier aurait évoqué verbalement les problèmes liés à la construction avec impartialité de tout homme de loi.
L'agent immobilier n'a pas joué la carte de la transparence et a fait signer tous les documents à cette dame âgée sans jamais parler des malfaçons qui n'apparaissent que le 7 janvier 2020 lors de ma visite. .
Mon amie n'a pas versé d'argent pour cette transaction, rien ne lui a été demandé jusqu'à présent.
Pouvez vous SVP, m'indiquer qu'elle serait la bonne démarche pour qu'elle puisse renoncer à l'achat de ce bien qui l'inquiète à présent, sans devoir payer des indemnités importantes.
Merci pour vos réponses et bonne année 2020 à tous.

6 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
18 janv. 2020 à 09:56
bonjour

la dame a signé un compromis, sans le lire attentivement (ni sa sœur, ni sa belle sœur)
il n'y a donc pas de vice caché
l'age de l'acheteuse, n'est pas à prendre en compte, dans ce problème

elle pourrait tenter, un recours, contre l'agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil
franchement, je ne sais pas, si c'est jouable
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Le document a été signé le 2.12.2019 et adresse en recommandé à la dame, le 04.12.2019 merci
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Bonjour
Il n'y a aucun problème de vices cachés dans cette affaire. En revanche, il y a une faute du vendeur qui a manqué à son obligation d'information de l'acheteur en n'indiquant pas qu'il y avait une procédure en cours sur le fondement de désordres dans la construction .
Mais l'AI indique que tout cela figure dans un document remis à l'acquéreur. A quel moment?
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Bonjour quel moment ce document a-t-il été remis ? Qu'est-ce que cela veut dire?Eh bien tout simplement avant ou après la signature du compromis, c'est aussi simple que cela si on réfléchit un peu.
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Bonsoir, le document faisant état des malfaçons a été signé le jour le la signature du compromis et envoyé en recommandé le 04.12.2019.
Cependant, jamais l'agent immobilier n'a parlé des problèmes de malfaçons et de l'action en justice, d'où je pense une faute professionnelle qui pourrait permettre une dénonciation du compromis, avec éventuellement un arrangement financier à l'amiable.
Je vais contacter lundi prochain l'agent immobilier pour tenter un dialogue.
Merci pour vos réponses.
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Bonjour
Vous n'êtes pas bien précis; décidément.....
Si au moment de la signature du compromis, l'acquéreur n'avait pas pu prendre connaissance du document évoquant la procédure en cours, il y aurait vice du consentement par dol.Mais à cela ou pourra rétorquer, peut-être puisque vous êtes incapable de fournir les renseignements demandés, que l'acquéreur disposait du droit de rétractation pour annuler le compromis.
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