Dénoncer promesse de vente suite omission
jeannot1958
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Modifié le 18 janv. 2020 à 10:42
Ulpien1 - 19 janv. 2020 à 10:10
Ulpien1 - 19 janv. 2020 à 10:10
A voir également:
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6 réponses
ptiboy
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24 février 2024
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18 janv. 2020 à 09:56
18 janv. 2020 à 09:56
bonjour
la dame a signé un compromis, sans le lire attentivement (ni sa sœur, ni sa belle sœur)
il n'y a donc pas de vice caché
l'age de l'acheteuse, n'est pas à prendre en compte, dans ce problème
elle pourrait tenter, un recours, contre l'agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil
franchement, je ne sais pas, si c'est jouable
la dame a signé un compromis, sans le lire attentivement (ni sa sœur, ni sa belle sœur)
il n'y a donc pas de vice caché
l'age de l'acheteuse, n'est pas à prendre en compte, dans ce problème
elle pourrait tenter, un recours, contre l'agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil
franchement, je ne sais pas, si c'est jouable
Bonjour
Il n'y a aucun problème de vices cachés dans cette affaire. En revanche, il y a une faute du vendeur qui a manqué à son obligation d'information de l'acheteur en n'indiquant pas qu'il y avait une procédure en cours sur le fondement de désordres dans la construction .
Mais l'AI indique que tout cela figure dans un document remis à l'acquéreur. A quel moment?
Il n'y a aucun problème de vices cachés dans cette affaire. En revanche, il y a une faute du vendeur qui a manqué à son obligation d'information de l'acheteur en n'indiquant pas qu'il y avait une procédure en cours sur le fondement de désordres dans la construction .
Mais l'AI indique que tout cela figure dans un document remis à l'acquéreur. A quel moment?
Bonjour quel moment ce document a-t-il été remis ? Qu'est-ce que cela veut dire?Eh bien tout simplement avant ou après la signature du compromis, c'est aussi simple que cela si on réfléchit un peu.
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Bonsoir, le document faisant état des malfaçons a été signé le jour le la signature du compromis et envoyé en recommandé le 04.12.2019.
Cependant, jamais l'agent immobilier n'a parlé des problèmes de malfaçons et de l'action en justice, d'où je pense une faute professionnelle qui pourrait permettre une dénonciation du compromis, avec éventuellement un arrangement financier à l'amiable.
Je vais contacter lundi prochain l'agent immobilier pour tenter un dialogue.
Merci pour vos réponses.
Cependant, jamais l'agent immobilier n'a parlé des problèmes de malfaçons et de l'action en justice, d'où je pense une faute professionnelle qui pourrait permettre une dénonciation du compromis, avec éventuellement un arrangement financier à l'amiable.
Je vais contacter lundi prochain l'agent immobilier pour tenter un dialogue.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
Vous n'êtes pas bien précis; décidément.....
Si au moment de la signature du compromis, l'acquéreur n'avait pas pu prendre connaissance du document évoquant la procédure en cours, il y aurait vice du consentement par dol.Mais à cela ou pourra rétorquer, peut-être puisque vous êtes incapable de fournir les renseignements demandés, que l'acquéreur disposait du droit de rétractation pour annuler le compromis.
Vous n'êtes pas bien précis; décidément.....
Si au moment de la signature du compromis, l'acquéreur n'avait pas pu prendre connaissance du document évoquant la procédure en cours, il y aurait vice du consentement par dol.Mais à cela ou pourra rétorquer, peut-être puisque vous êtes incapable de fournir les renseignements demandés, que l'acquéreur disposait du droit de rétractation pour annuler le compromis.