Contrat assistante maternelle
Damien_33
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dimanche 19 janvier 2020
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19 janvier 2020
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19 janv. 2020 à 13:20
ETTL - 5 févr. 2020 à 18:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 janv. 2020 à 13:33
19 janv. 2020 à 13:33
La solution : faire 2 contrats distinct pour la nourrice : 1 émanant de vous et 1 autre de votre ex femme. C'est un peu compliqué, mais cela peut se faire.
Bonjour,
Vous n'avez pas d'autre choix que de vous arranger avec votre ex concernant l'assmat.
Il ne peut y avoir qu'un seul employeur, celui qui perçoit les aides du cmg.
Le contrat étant au nom de votre ex, vous n'avez aucun droit dessus.
Il s'agit d'un contrat de droit privé qui ne concerne que les 2 parties signataires.
Demandez à votre ex le détail de la mensualisation.
Logiquement vos semaines de garde ne sont pas prises en compte dans le calcul de sa rémunération puisqu'il s'agit de semaines d'absence de l'enfant.
Si vous souhaitez que l'assistante maternelle garde votre enfant sur des semaines non prévues au contrat, il faut que votre ex en fasse la demande à son assmat.
Il s'agira d'heures complémentaires ou supplémentaires suivant le volume d'heures hebdomadaires.
Elles sont plus chères que les heures normales.
Si vous tenez vraiment à embaucher cette assistante maternelle, vous devrez vous acquitter des charges Pajemploi qui représentent environ 60% du salaire et vous n'aurez aucunement droit aux cmg
Vous n'avez pas d'autre choix que de vous arranger avec votre ex concernant l'assmat.
Il ne peut y avoir qu'un seul employeur, celui qui perçoit les aides du cmg.
Le contrat étant au nom de votre ex, vous n'avez aucun droit dessus.
Il s'agit d'un contrat de droit privé qui ne concerne que les 2 parties signataires.
Demandez à votre ex le détail de la mensualisation.
Logiquement vos semaines de garde ne sont pas prises en compte dans le calcul de sa rémunération puisqu'il s'agit de semaines d'absence de l'enfant.
Si vous souhaitez que l'assistante maternelle garde votre enfant sur des semaines non prévues au contrat, il faut que votre ex en fasse la demande à son assmat.
Il s'agira d'heures complémentaires ou supplémentaires suivant le volume d'heures hebdomadaires.
Elles sont plus chères que les heures normales.
Si vous tenez vraiment à embaucher cette assistante maternelle, vous devrez vous acquitter des charges Pajemploi qui représentent environ 60% du salaire et vous n'aurez aucunement droit aux cmg