Responsabilité syndic engagée en cas de construction sans déclaration préalable?
JDR
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19 janv. 2020 à 00:46
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 19 janv. 2020 à 08:39
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rambouillet41
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Modifié le 19 janv. 2020 à 08:41
Modifié le 19 janv. 2020 à 08:41
Bonjour,
Perso à votre place, je notifierai (LRAR) à ce copro (après aen avoir discuté avec lui quand même avant) que sa construction n'est pas conforme au RdC et lui rappeler qu'il doit aussi obtenir un accord préalable de la commune.
Ensuite, si vous le jugez utile (ce que je recommanderai), vous faites ratifier (ou non) ces travaux par une AG. Résolution qui rappellera que cette construction est soumise à accord de la mairie.
De par cette démarche, vous montrerez que vous avez fait le nécessaire et que vous ne pouvez pas aller plus loin, car vous n’êtes pas gendarme ..... ;o)....
Si l'AG ne ratifie pas (c'est rare), alors il faudra faire respecter RdC et décision d'AG par LRAR, voire saisie d'un juge (là encore si une autre AG est d'accord)....
PS : Bien sur, l'assurance du syndicat couvre la RC du syndic non pro ....;o)...;o)....
Perso à votre place, je notifierai (LRAR) à ce copro (après aen avoir discuté avec lui quand même avant) que sa construction n'est pas conforme au RdC et lui rappeler qu'il doit aussi obtenir un accord préalable de la commune.
Ensuite, si vous le jugez utile (ce que je recommanderai), vous faites ratifier (ou non) ces travaux par une AG. Résolution qui rappellera que cette construction est soumise à accord de la mairie.
De par cette démarche, vous montrerez que vous avez fait le nécessaire et que vous ne pouvez pas aller plus loin, car vous n’êtes pas gendarme ..... ;o)....
Si l'AG ne ratifie pas (c'est rare), alors il faudra faire respecter RdC et décision d'AG par LRAR, voire saisie d'un juge (là encore si une autre AG est d'accord)....
PS : Bien sur, l'assurance du syndicat couvre la RC du syndic non pro ....;o)...;o)....
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