Frais bancaires abusifs banque populaire

Alex1833 Messages postés 1 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelqu’un pourrait il Svp me renseigner sur l’obligation préalable d’information sur les frais bancaires. D’après ce que j’ai pu lire, la banque doit informer son client par lettre 14 jours avant le prélèvement des frais , pourquoi personne ne connaît ni ne respecte cette obligation ?
Merci pour vos retours
Cordialement
Alex

3 réponses

hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 125
 
Bonjour,

Quel est l'article qui impose ce préavis ?

CB
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 417
 
Bonjour,

De quels frais parlez-vous ?
Pour les frais d'ordre général, il existe un document d'information normalisé et obligatoire :
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/banque-le-document-dinformation-tarifaire/

Pour les frais liés aux incidents, il y a effectivement une oblgation d'information préalable.
Si cette obligation n'est pas respectée, vous avez 3 niveaux de recours, à exercer dans cet ordre :
1. vous vous présentez à l'agence et vous exposez le problème
2. vous écrivez au service des réclamations de la banque
3. vous saisissez un médiateur

Cdt

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forma
 
bonjour

je pense q'u'Alex 1833 fait référence au Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires liés aux incidents de paiement
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