A voir également:
- La mairie peut elle donner l'adresse d'une personne
- Le père refuse de donner son adresse - Forum garde d'enfants
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Habitation
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Refus du père de donner sa nouvelle adresse - Forum Mariage
4 réponses
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
18 janv. 2020 à 10:36
18 janv. 2020 à 10:36
Il faut en effet demander de rectifier cette parution : votre adresse physique est une donnée personnelle qui ne peut pas être publiée sans votre accord dès qu'elle est en lien avec votre nom ou une autre donnée personnelle.
Le RGPD est applicable à tout le monde.
Même au maire.
► https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
--
Le RGPD est applicable à tout le monde.
Même au maire.
► https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
--
18 janv. 2020 à 12:04
Merci beaucoup de ta réponse.
Je viens de trouver un courrier type sur le site de la CNIL pour demander la suppression de l'adresse, en respect de l’article 21.1 du Règlement général sur la protection des données.
Je viens de l'adapter, et de l'envoyer à la mairie, par email :
Madame, Monsieur,
En application de l’article 21.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je m’oppose au traitement de mes données à caractère personnel par votre organisme.
En effet, vous avez mis dans votre bulletin municipal que vous trouverez ci-joint, mon adresse postale, suite à la naissance de mon fils XXX XXXX.
Hors je ne vous ai jamais donné l'autorisation de publier cette information : la naissance oui, mon adresse, en aucun cas.
Je ne souhaite pas que certaines personnes connaissent mon adresse et je trouve totalement anormal que vous la publiiez sans mon accord.
Dès lors, merci de supprimer mon adresse postale de ce bulletin municipal en modifiant le PDF disponible en téléchargement sur votre site internet https://www.xxxxxxx.
Merci également de détruire tous les exemplaires papiers de ce bulletin qui seraient encore disponibles, avant la suppression de mon adresse.
À défaut de réponse positive de votre part, je saisirai la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Je vous tiendrai informé du retour de la mairie.
18 janv. 2020 à 12:51
" je m’oppose au traitement de mes données à caractère personnel que vous avez mis en oeuvre "'.
" Or, je ne vous ai jamais donné l'autorisation "
" Merci également de ne plus diffuser aucun des exemplaires papiers de ce bulletin "