Loyer handicapé sous tutelle
Fabrice
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma sœur adulte handicapés est sous tutelle de mon père.
Elle perçois l'AAH.
Étant locataire (le bail est au nom du tuteur) nous voudrions savoir s'il a le droit d'utiliser l'aide qu'elle perçois pour payé le loyer de l'appartement dans lequel ils vivent tous ensemble. Sachant que celui ci est adapté à son handicap et à été attribué en fonction du handicap.
Merci
Ma sœur adulte handicapés est sous tutelle de mon père.
Elle perçois l'AAH.
Étant locataire (le bail est au nom du tuteur) nous voudrions savoir s'il a le droit d'utiliser l'aide qu'elle perçois pour payé le loyer de l'appartement dans lequel ils vivent tous ensemble. Sachant que celui ci est adapté à son handicap et à été attribué en fonction du handicap.
Merci
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1 réponse
Vous dites que votre sœur est sous tutelle de votre père. Meme si il est locataire, il la loge à titre gratuit. Pourquoi? Tout simplement parce que théoriquement votre père a le droit de la déclarée sur sa feuille d'impot si elle est 80% d'invalidité. (Cela lui fait une demie part) Et pas au-dessous de 80%.votre père paierai une part entière, c'est la loi! Et en ce qui concerne l'utilisation de son allocation pour payer une partie du loyer. Cela me parait quand meme bizarre, si votre sœur n'a pas droit aux APL, en étant logée à titre gracieux. C'est un peu profiter de son handicap.. A vous de voir..
La législation juridique et financière évolue en permanence...