Risque insolvabilité vendeur et lésion - article 889 du code civil
ClmntSchd
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Pour l'achat d'un appartement d'une valeur de 355 000 euros, mon notaire m'informe d'un risque existant au titre de l'article 889 du code civil :
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage."
Le vendeur a hérité du bien le 24/01/2019 et il reste donc encore un an pour que les cohéritiers estiment avoir été lésés dans la répartition de l'héritage...
Il m'explique qu'en cas d'insolvabilité du vendeur au moment de la décision de Justice sur l'éventuelle lésion, cela pourrait être à moi d'assumer la compensation financière des cohéritiers avec la possibilité d'une saisie du bien...
Je ne trouve pourtant aucune mention légale et je n'arrive même pas à comprendre comment cela peut être possible.
Pouvez-vous m'éclairer ?
En vous remerciant par avance,
Clément
Pour l'achat d'un appartement d'une valeur de 355 000 euros, mon notaire m'informe d'un risque existant au titre de l'article 889 du code civil :
"Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage."
Le vendeur a hérité du bien le 24/01/2019 et il reste donc encore un an pour que les cohéritiers estiment avoir été lésés dans la répartition de l'héritage...
Il m'explique qu'en cas d'insolvabilité du vendeur au moment de la décision de Justice sur l'éventuelle lésion, cela pourrait être à moi d'assumer la compensation financière des cohéritiers avec la possibilité d'une saisie du bien...
Je ne trouve pourtant aucune mention légale et je n'arrive même pas à comprendre comment cela peut être possible.
Pouvez-vous m'éclairer ?
En vous remerciant par avance,
Clément
A voir également:
- Risque insolvabilité vendeur et lésion - article 889 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il vous a bien expliqué.
Pour estimer le risque, il faudrait savoir l'estimation qui a servi de base au partage.
Pour vous protéger il faut obtenir des héritiers une attestation de non recours. C'est plus long et ils peuvent refuser.
Il vous a bien expliqué.
Pour estimer le risque, il faudrait savoir l'estimation qui a servi de base au partage.
Pour vous protéger il faut obtenir des héritiers une attestation de non recours. C'est plus long et ils peuvent refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais c'est-à-dire que je peux perdre l'intégralité de mon investissement en raison d'un manquement de la part du vendeur et dont je ne suis pas responsable ? Dans le cas où cela arriverait, je suis depossédé de mon bien sans aucune compensation ?
Le problème est qu'aujourd'hui, le vendeur refuse de contacter sa famille avec laquelle il est en mauvais terme et ne souhaite pas garantir quoi que ce soit (par exemple bloquer l'argent de la vente jusqu'à la prescription du droit, etc.)
on ne va pas vous dire le contraire ici !