Répondre à mon bailleur peu soucieux des lois

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Valenchantée
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Bonjour,
J'ouvre ce poste pour demander de l'aide concerne la rédaction d'une lettre en réponse à mon bailleur qui tente de mettre fin à mon bail co-locatif individuel étudiant.
Je ne sais pas vraiment si je suis au bon endroit pour demander cela alors n'hésitez pas à m'en avertir si ce n'est pas le cas je supprimerais mon poste.
Toutefois si c'est le cas et que vous avez des questions concernant le contexte ou quoi que ce soit dites le moi je modifirer mon poste.
La lettre se trouve ci-dessous, si vous avez des remarques concernent la mise en forme, et surtout la législation et peut-être la subtilité voit des astuces c'est justement pour cela que j'ai besoin de vous !


Madame, Monsieur,

En réponse à votre lettre recommandée reçut le jeudi 9 janvier 2020 dans laquel vous souhaitez mettre fin à mon bail, je vous rappelle que cela n’est pas en votre autorité et donc cette dernière n’a aucune valeur juridique.

Pour ce qui est des faits qui me sont reprochés concernent l’hygiène des parties communes de la colocation je ne peux que les niers. Dans cette lettre vous avez joint des photos prises sur une période de plusieurs mois et ne reflétant en rien l’état permanent du logement. Je vous invite à revoir votre position quant à la responsabilité du mauvais entretien des parties communes.
Si vous souhaitez en effet rompre ce contrat de colocation individuel étudiant vous devrez donc saisir le tribunal d’instance.

Je vous prie donc de cesser vos tentatives d’intimidation et vos menaces verbales en lencontre de mes biens et de ma personne lors de ses rendez-vous hebdomadaires que vous qualifiez d’avertissement.

J’en profite dans cette lettre pour vous rappeler formellement que dans le cadre d’un contrat locatif vous n’avez pas le droit de pénétrer dans les parties privatives du logement sans mon consentement, cela constitue une violation de propriété.
Je vous ai déjà avertis de cela verbalement lors de ses échanges hebdomadaires dans lesquels vous avez nié les faits.

Si cela devait se reproduire je me verais forcer de vous poursuivre en justice pour violation de domicile et non respect du contrat locatif.

À compter du jour de réception de cette lettre je vous interdis formellement de pénétrer dans ma partie privative sans un consentement écrit de ma part, ainsi vous ne pourrez évoquer un consentement verbal.


Informations:
- sur les photos ont étaient prises par mon coloc, l'on voit de la vaisselle laissée temporairement (30-60 min) sur le plan de travail le temps que je mange dans ma chambre. Une fenêtre qui donne sur un chemin privé fermé par un portail ouvert tard le soir pour aéré quand je suis dans l'appart (et oui on me reproche ça).

PS: Si vous avez une formule de politesse de fin à me suggérer qui fit bien avec ce type de lettre n'hésitez pas!

Merci de m'avoir lu, j'attends vos commentaires avec impatience !

6 réponses

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28 janvier 2020
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bonjour,

en réponse à votre souhait, voici mes réflexions :

I/ Concernant la forme :

1- "votre lettre recommandée reçut le ..."
... "reçue"...

2- "En réponse à votre lettre (...) dans laquel "
... dans "laquelle"...

3- "Pour ce qui est des faits qui me sont reprochés concernent l’hygiène..."
..."concernant" ...

4- "... je ne peux que les niers."
... les "nier".

5- "... et vos menaces verbales en lencontre de..."
... à l'encontre de...

6- "Je vous ai déjà avertis "
... "averti" ...

7- "... lors de ses échanges hebdomadaires "
... lors de "ces" échanges...

8- "... je me verais forcer de vous poursuivre en justice..."
... je me "verrais forcée" (et le futur "verrai" n'est pas une faute de grammaire) "dans l'obligation" de (mieux que "forcée de") vous "assigner" (mieux que "poursuivre") en justice...

9- "À compter du jour de réception de cette lettre je..."
Si vous ne le précisez pas en haut de votre courrier, précisez ici "en R+AR".



II/ Concernant le fond :

Votre bail étudiant est-il de 9 mois ?


1- "... vous souhaitez mettre fin à mon bail, je vous rappelle que cela n’est pas en votre autorité..."
Ah bon ?? Et depuis quand un bailleur n'aurait pas le pouvoir
de donner congé à son locataire ?


2- "Si vous souhaitez en effet rompre ce contrat de colocation individuel étudiant vous devrez donc saisir le tribunal d’instance."
https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-la-tacite-reconduction-et-le-preavis-du-contrat-de-bail-etudiant
Extrait :
<< Le bail étudiant meublé d’une durée de 9 mois n’est pas reconduit tacitement (article 25-7 de la loi de 1989). Il n’est donc pas nécessaire, pour le bailleur, d’envoyer une lettre de résiliation du bail. >> (et je rajoute : puisqu'un bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail de son locataire).


3- "... des photos prises sur une période de plusieurs mois"
Un bailleur n'a pas de photos à prendre dans le logement ni de réflexions à faire à ses locataires pendant la durée de leur location : il doit attendre de faire un EDLS pour y mentionner d'éventuelles dégradations, et ainsi respecter leur vie privée.
D'ailleurs, et comme vous le dites, il n'a aucun droit de pénétrer dans le logement (et pas seulement dans les chambres) sans une autorisation écrite des locataires.

4- "... cela constitue une violation de propriété."
... une violation de domicile, pas de propriété.

5- "... lors de ses rendez-vous hebdomadaires..."
...de "ces" RV... et : c'est quoi cette histoire de RV hebdomadaires ????


cdt.
anemonedemer
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27 janvier 2020
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bravo djivi ! Belle patience !
djivi38
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7 042 > anemonedemer
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27 janvier 2020

Merci... mais tu sais, j'ai un peu une âme de "lecteur-correcteur", et je dois dire que ça me plaît tout autant de corriger mes propres écrits de "petit écrivaillon" (connais pas le féminin !!) ... mais ça doit être "de famille", parce que ma nièce est en train de délaisser son métier de kiné pour faire celui de "lecteur-correcteur" !
;-)
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27 janvier 2020
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Bonjour,
1/ Dans une colocation, les parties communes doivent être gardées propres à tout moment... pas d'excuse : vous êtes dans votre tort.

2/ le congé du bailleur doit être donné pour la date de fin du bail, avec un préavis de 3 mois (parce que logement meublé). Avant cette date, le bail ne peut être résilié que par un juge.

3/ Consultez l'ADIL.
bonsoir
il est toujours positif de dire à quelqu'un qu'il a tord pour telle ou telle raison .... cela évite de se lancer dans des poursuites judiciaires inutiles voire qui se retournent contre vous...
djivi38
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28 janvier 2020
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bonjour,

d'accord avec toi... encore faut-il que l'intéressé(e) ait assez d'humilité pour accepter les remarques, n'est-ce pas ?
Bonjour;
Votre réponse ne m'aide absolument pas et vous portez un jugement en me jugent coupable de ce qui m'ait reproché. Ce n'est en rien ce que l'on peut attendre d'un poste sur le net.
Alors non je ne me cherche pas d'excuse et vous n'avez pas à décider si je suis dans mon tort ou non.
Il aurait été plus sage de votre part de ne pas répondre du tout.
anemonedemer
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le souci quand on poste sur internet c'est qu'on peut recevoir des réponses qui ne vont pas dans votre sens. hélas.
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27 janvier 2020
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Bonjour,

Contrairement à ce que vous dites dans votre lettre, votre bailleur a parfaitement le droit de vous donner congé. Encore faut-il que le congé soit motivé conformément à la législation : pour vente, pour reprise, pour motif légitime et sérieux.

Par contre, il n'a effectivement pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre accord et celui de votre colocataire.

Enfin, il n'a rien à dire sur l'état du logement pendant le cours du bail.

Cordialement,
anemonedemer
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sauf si le colocataire demande au bailleur de résoudre un conflit de nuisances entre les 2 colocataires ...
Valenchantée
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4 361 > anemonedemer
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27 janvier 2020

Il ne peut pas entrer dans le logement comme il veut, toujours. Cependant, si l'autre colocataire s'est plaint, effectivement, le bailleur peut intervenir en adressant une lettre par exemple. Mais je n'ai pas vu que le colocataire s'était plaint ... ?
anemonedemer
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7 250 > Valenchantée
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27 janvier 2020

C'est quand même l'autre colocataire qui a fourni les photos de la vaisselle sale .... et si c'est des baux individuels, le bailleur peut toujours entrer dans les parties communes du logement.
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27 janvier 2020
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Non, même avec des baux individuels, le bailleur n'a pas à pénétrer dans le logement. Les colocataires sont chez eux.

Oui, c'est vrai que c'est le coloc qui a pris les photos...

Val
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