Répondre à mon bailleur peu soucieux des lois
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Modifié le 13 janv. 2020 à 17:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 janv. 2020 à 20:18
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djivi38
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13 janv. 2020 à 20:13
13 janv. 2020 à 20:13
bonjour,
en réponse à votre souhait, voici mes réflexions :
I/ Concernant la forme :
1- "votre lettre recommandée reçut le ..."
... "reçue"...
2- "En réponse à votre lettre (...) dans laquel "
... dans "laquelle"...
3- "Pour ce qui est des faits qui me sont reprochés concernent l’hygiène..."
..."concernant" ...
4- "... je ne peux que les niers."
... les "nier".
5- "... et vos menaces verbales en lencontre de..."
... à l'encontre de...
6- "Je vous ai déjà avertis "
... "averti" ...
7- "... lors de ses échanges hebdomadaires "
... lors de "ces" échanges...
8- "... je me verais forcer de vous poursuivre en justice..."
... je me "verrais forcée" (et le futur "verrai" n'est pas une faute de grammaire) "dans l'obligation" de (mieux que "forcée de") vous "assigner" (mieux que "poursuivre") en justice...
9- "À compter du jour de réception de cette lettre je..."
Si vous ne le précisez pas en haut de votre courrier, précisez ici "en R+AR".
II/ Concernant le fond :
Votre bail étudiant est-il de 9 mois ?
1- "... vous souhaitez mettre fin à mon bail, je vous rappelle que cela n’est pas en votre autorité..."
Ah bon ?? Et depuis quand un bailleur n'aurait pas le pouvoir
de donner congé à son locataire ?
2- "Si vous souhaitez en effet rompre ce contrat de colocation individuel étudiant vous devrez donc saisir le tribunal d’instance."
https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-la-tacite-reconduction-et-le-preavis-du-contrat-de-bail-etudiant
Extrait :
<< Le bail étudiant meublé d’une durée de 9 mois n’est pas reconduit tacitement (article 25-7 de la loi de 1989). Il n’est donc pas nécessaire, pour le bailleur, d’envoyer une lettre de résiliation du bail. >> (et je rajoute : puisqu'un bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail de son locataire).
3- "... des photos prises sur une période de plusieurs mois"
Un bailleur n'a pas de photos à prendre dans le logement ni de réflexions à faire à ses locataires pendant la durée de leur location : il doit attendre de faire un EDLS pour y mentionner d'éventuelles dégradations, et ainsi respecter leur vie privée.
D'ailleurs, et comme vous le dites, il n'a aucun droit de pénétrer dans le logement (et pas seulement dans les chambres) sans une autorisation écrite des locataires.
4- "... cela constitue une violation de propriété."
... une violation de domicile, pas de propriété.
5- "... lors de ses rendez-vous hebdomadaires..."
...de "ces" RV... et : c'est quoi cette histoire de RV hebdomadaires ????
cdt.
en réponse à votre souhait, voici mes réflexions :
I/ Concernant la forme :
1- "votre lettre recommandée reçut le ..."
... "reçue"...
2- "En réponse à votre lettre (...) dans laquel "
... dans "laquelle"...
3- "Pour ce qui est des faits qui me sont reprochés concernent l’hygiène..."
..."concernant" ...
4- "... je ne peux que les niers."
... les "nier".
5- "... et vos menaces verbales en lencontre de..."
... à l'encontre de...
6- "Je vous ai déjà avertis "
... "averti" ...
7- "... lors de ses échanges hebdomadaires "
... lors de "ces" échanges...
8- "... je me verais forcer de vous poursuivre en justice..."
... je me "verrais forcée" (et le futur "verrai" n'est pas une faute de grammaire) "dans l'obligation" de (mieux que "forcée de") vous "assigner" (mieux que "poursuivre") en justice...
9- "À compter du jour de réception de cette lettre je..."
Si vous ne le précisez pas en haut de votre courrier, précisez ici "en R+AR".
II/ Concernant le fond :
Votre bail étudiant est-il de 9 mois ?
1- "... vous souhaitez mettre fin à mon bail, je vous rappelle que cela n’est pas en votre autorité..."
Ah bon ?? Et depuis quand un bailleur n'aurait pas le pouvoir
de donner congé à son locataire ?
2- "Si vous souhaitez en effet rompre ce contrat de colocation individuel étudiant vous devrez donc saisir le tribunal d’instance."
https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-la-tacite-reconduction-et-le-preavis-du-contrat-de-bail-etudiant
Extrait :
<< Le bail étudiant meublé d’une durée de 9 mois n’est pas reconduit tacitement (article 25-7 de la loi de 1989). Il n’est donc pas nécessaire, pour le bailleur, d’envoyer une lettre de résiliation du bail. >> (et je rajoute : puisqu'un bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail de son locataire).
3- "... des photos prises sur une période de plusieurs mois"
Un bailleur n'a pas de photos à prendre dans le logement ni de réflexions à faire à ses locataires pendant la durée de leur location : il doit attendre de faire un EDLS pour y mentionner d'éventuelles dégradations, et ainsi respecter leur vie privée.
D'ailleurs, et comme vous le dites, il n'a aucun droit de pénétrer dans le logement (et pas seulement dans les chambres) sans une autorisation écrite des locataires.
4- "... cela constitue une violation de propriété."
... une violation de domicile, pas de propriété.
5- "... lors de ses rendez-vous hebdomadaires..."
...de "ces" RV... et : c'est quoi cette histoire de RV hebdomadaires ????
cdt.
Utilisateur anonyme
13 janv. 2020 à 17:10
13 janv. 2020 à 17:10
Bonjour,
1/ Dans une colocation, les parties communes doivent être gardées propres à tout moment... pas d'excuse : vous êtes dans votre tort.
2/ le congé du bailleur doit être donné pour la date de fin du bail, avec un préavis de 3 mois (parce que logement meublé). Avant cette date, le bail ne peut être résilié que par un juge.
3/ Consultez l'ADIL.
1/ Dans une colocation, les parties communes doivent être gardées propres à tout moment... pas d'excuse : vous êtes dans votre tort.
2/ le congé du bailleur doit être donné pour la date de fin du bail, avec un préavis de 3 mois (parce que logement meublé). Avant cette date, le bail ne peut être résilié que par un juge.
3/ Consultez l'ADIL.
bonsoir
il est toujours positif de dire à quelqu'un qu'il a tord pour telle ou telle raison .... cela évite de se lancer dans des poursuites judiciaires inutiles voire qui se retournent contre vous...
il est toujours positif de dire à quelqu'un qu'il a tord pour telle ou telle raison .... cela évite de se lancer dans des poursuites judiciaires inutiles voire qui se retournent contre vous...
djivi38
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13 janv. 2020 à 20:48
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bonjour,
d'accord avec toi... encore faut-il que l'intéressé(e) ait assez d'humilité pour accepter les remarques, n'est-ce pas ?
d'accord avec toi... encore faut-il que l'intéressé(e) ait assez d'humilité pour accepter les remarques, n'est-ce pas ?
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 janv. 2020 à 17:47
Modifié le 13 janv. 2020 à 17:47
Bonjour;
Votre réponse ne m'aide absolument pas et vous portez un jugement en me jugent coupable de ce qui m'ait reproché. Ce n'est en rien ce que l'on peut attendre d'un poste sur le net.
Alors non je ne me cherche pas d'excuse et vous n'avez pas à décider si je suis dans mon tort ou non.
Il aurait été plus sage de votre part de ne pas répondre du tout.
Votre réponse ne m'aide absolument pas et vous portez un jugement en me jugent coupable de ce qui m'ait reproché. Ce n'est en rien ce que l'on peut attendre d'un poste sur le net.
Alors non je ne me cherche pas d'excuse et vous n'avez pas à décider si je suis dans mon tort ou non.
Il aurait été plus sage de votre part de ne pas répondre du tout.
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13 janv. 2020 à 20:53
13 janv. 2020 à 20:53
Bonjour,
Contrairement à ce que vous dites dans votre lettre, votre bailleur a parfaitement le droit de vous donner congé. Encore faut-il que le congé soit motivé conformément à la législation : pour vente, pour reprise, pour motif légitime et sérieux.
Par contre, il n'a effectivement pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre accord et celui de votre colocataire.
Enfin, il n'a rien à dire sur l'état du logement pendant le cours du bail.
Cordialement,
Contrairement à ce que vous dites dans votre lettre, votre bailleur a parfaitement le droit de vous donner congé. Encore faut-il que le congé soit motivé conformément à la législation : pour vente, pour reprise, pour motif légitime et sérieux.
Par contre, il n'a effectivement pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre accord et celui de votre colocataire.
Enfin, il n'a rien à dire sur l'état du logement pendant le cours du bail.
Cordialement,
Valenchantée
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14 janv. 2020 à 19:07
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Il ne peut pas entrer dans le logement comme il veut, toujours. Cependant, si l'autre colocataire s'est plaint, effectivement, le bailleur peut intervenir en adressant une lettre par exemple. Mais je n'ai pas vu que le colocataire s'était plaint ... ?
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Valenchantée
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14 janv. 2020 à 19:09
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C'est quand même l'autre colocataire qui a fourni les photos de la vaisselle sale .... et si c'est des baux individuels, le bailleur peut toujours entrer dans les parties communes du logement.
Valenchantée
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Modifié le 14 janv. 2020 à 20:20
Modifié le 14 janv. 2020 à 20:20
Non, même avec des baux individuels, le bailleur n'a pas à pénétrer dans le logement. Les colocataires sont chez eux.
Oui, c'est vrai que c'est le coloc qui a pris les photos...
Oui, c'est vrai que c'est le coloc qui a pris les photos...
13 janv. 2020 à 20:18
Modifié le 13 janv. 2020 à 20:49
;-)