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dany311
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jeudi 11 février 2010
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12 janv. 2020 à 20:28
12 janv. 2020 à 20:28
Bonjour
la loi est la loi
si excès de vitesse supérieur à 50 km/h ; le véhicule est mis en rétention ( confiscation )
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Leurs est-il possible de saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? , si vous n'étiez pas le propriétaire au moment des faits , NON
avec le numéro d'immatriculation ; ils sont remontés jusqu'au propriétaire ; donc si après enquête ils estiment que vous avez triché ; ils feront un rapport au procureur de la république qui décidera des mesures à adopter.
la loi est la loi
si excès de vitesse supérieur à 50 km/h ; le véhicule est mis en rétention ( confiscation )
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Leurs est-il possible de saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? , si vous n'étiez pas le propriétaire au moment des faits , NON
avec le numéro d'immatriculation ; ils sont remontés jusqu'au propriétaire ; donc si après enquête ils estiment que vous avez triché ; ils feront un rapport au procureur de la république qui décidera des mesures à adopter.
13 janv. 2020 à 07:42
Ce n’est que quelque jours nous avons fait les papiers de la voiture.
Nous n’avons pas triché sur les dates.