Saisi véhicule
Cyril
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Cyril -
Cyril -
Bonjour,
Suite à un accès de vitesse catégorie 5 grande vécu une voiture en prêt pour essai. Pendant mon retrait de permis, j’ai quand même acheter le véhicule au non de ma concubine, ni marié ni pacsé.
Les gendarmes m’ont annoncé, qu’il voulais savoir où était le véhicule, car ils veulent le saisir car il m’ont vu au volant. mais ne m’ont donner aucun document.
Leurs est-il possible de saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?
Suite à un accès de vitesse catégorie 5 grande vécu une voiture en prêt pour essai. Pendant mon retrait de permis, j’ai quand même acheter le véhicule au non de ma concubine, ni marié ni pacsé.
Les gendarmes m’ont annoncé, qu’il voulais savoir où était le véhicule, car ils veulent le saisir car il m’ont vu au volant. mais ne m’ont donner aucun document.
Leurs est-il possible de saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?
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1 réponse
Bonjour
la loi est la loi
si excès de vitesse supérieur à 50 km/h ; le véhicule est mis en rétention ( confiscation )
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Leurs est-il possible de saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? , si vous n'étiez pas le propriétaire au moment des faits , NON
avec le numéro d'immatriculation ; ils sont remontés jusqu'au propriétaire ; donc si après enquête ils estiment que vous avez triché ; ils feront un rapport au procureur de la république qui décidera des mesures à adopter.
la loi est la loi
si excès de vitesse supérieur à 50 km/h ; le véhicule est mis en rétention ( confiscation )
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Leurs est-il possible de saisir une voiture qui ne m’appartient pas ? , si vous n'étiez pas le propriétaire au moment des faits , NON
avec le numéro d'immatriculation ; ils sont remontés jusqu'au propriétaire ; donc si après enquête ils estiment que vous avez triché ; ils feront un rapport au procureur de la république qui décidera des mesures à adopter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n’est que quelque jours nous avons fait les papiers de la voiture.
Nous n’avons pas triché sur les dates.