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condorcet
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13 janv. 2020 à 10:27
13 janv. 2020 à 10:27
Comment va se partager cet appartement entre mon père ma sœur et moi.
Le bien donné par votre grand-mère faisait partie de la succession de votre mère pour la nue propriété.
A la suite du décès de la donatrice, vous les héritiers de votre mère êtes donc devenus "pleins propriétaires" en recueillant les droits en usufruit de la grand-mère.
Si votre père a recueilli l'usufruit dans la succession de son épouse (votre mère), il le détient et le conserve ce et y compris sur l'appartement de votre mère.
Vous, les 2 enfants, obtenez la "nue-propriété".
D'autant que cet appartement n'a pas été intégré dans la succession de ma mère vu que nous n'étions pas informé à l'époque, la rectification est en cours.
Vous n'aviez pas à être informés de la donation consentie par votre grand-mère maternelle à sa fille.
Seules 2 personnes étaient concernées : la donatrice et la donataire.
Il n'y aura pas de rectification.
Tout se met en place automatiquement, dès lors qu'au décès de votre mère vous avez recueilli la nue-propriété et au décès de votre grand-mère, l'usufruit qu'elle avait conservé.
Il semble que mon père en ai l'usufruit, est-ce qu'il y a un partage 1/3 chacun
Il faudrait en être sûr.
Ce ne peut pas être 1/3, sauf donation au dernier vivant.
Vous n'apportez aucune précision sur la dévolution successorale.
Le bien donné par votre grand-mère faisait partie de la succession de votre mère pour la nue propriété.
A la suite du décès de la donatrice, vous les héritiers de votre mère êtes donc devenus "pleins propriétaires" en recueillant les droits en usufruit de la grand-mère.
Si votre père a recueilli l'usufruit dans la succession de son épouse (votre mère), il le détient et le conserve ce et y compris sur l'appartement de votre mère.
Vous, les 2 enfants, obtenez la "nue-propriété".
D'autant que cet appartement n'a pas été intégré dans la succession de ma mère vu que nous n'étions pas informé à l'époque, la rectification est en cours.
Vous n'aviez pas à être informés de la donation consentie par votre grand-mère maternelle à sa fille.
Seules 2 personnes étaient concernées : la donatrice et la donataire.
Il n'y aura pas de rectification.
Tout se met en place automatiquement, dès lors qu'au décès de votre mère vous avez recueilli la nue-propriété et au décès de votre grand-mère, l'usufruit qu'elle avait conservé.
Il semble que mon père en ai l'usufruit, est-ce qu'il y a un partage 1/3 chacun
Il faudrait en être sûr.
Ce ne peut pas être 1/3, sauf donation au dernier vivant.
Vous n'apportez aucune précision sur la dévolution successorale.
Gayomi
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13 janv. 2020 à 12:16
13 janv. 2020 à 12:16
Il n'y aura pas de rectification
Ah ? Pourtant, cette donation de BP n'a pas été intégrée dans la déclaration de succession initiale (si j'ai bien compris).
Ah ? Pourtant, cette donation de BP n'a pas été intégrée dans la déclaration de succession initiale (si j'ai bien compris).
La législation juridique et financière évolue en permanence...