Donation de ma grand mère à ma mère et droit de mon père
DG38
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Bonjour,
Ma grand-mère avait fait une donation d'un appartement en 1990 en nue propriété à ma mère avec usufruit.
Je n'étais pas au courant de ce fait
Ma mère est décédée en 2017 avant ma grand-mère
Ma grand mère est décédée en 2019
Comment va se partager cet appartement entre mon père ma sœur et moi.
Du fait que ma mère soit décédée avant ma grand-mère, ça semble plus compliqué. D'autant que cet appartement n'a pas été intégré dans la succession de ma mère vu que nous n'étions pas informé à l'époque, la rectification est en cours.
Il semble que mon père en ai l'usufruit, est-ce qu'il y a un partage 1/3 chacun
Merci
Ma grand-mère avait fait une donation d'un appartement en 1990 en nue propriété à ma mère avec usufruit.
Je n'étais pas au courant de ce fait
Ma mère est décédée en 2017 avant ma grand-mère
Ma grand mère est décédée en 2019
Comment va se partager cet appartement entre mon père ma sœur et moi.
Du fait que ma mère soit décédée avant ma grand-mère, ça semble plus compliqué. D'autant que cet appartement n'a pas été intégré dans la succession de ma mère vu que nous n'étions pas informé à l'époque, la rectification est en cours.
Il semble que mon père en ai l'usufruit, est-ce qu'il y a un partage 1/3 chacun
Merci
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3 réponses
Comment va se partager cet appartement entre mon père ma sœur et moi.
Le bien donné par votre grand-mère faisait partie de la succession de votre mère pour la nue propriété.
A la suite du décès de la donatrice, vous les héritiers de votre mère êtes donc devenus "pleins propriétaires" en recueillant les droits en usufruit de la grand-mère.
Si votre père a recueilli l'usufruit dans la succession de son épouse (votre mère), il le détient et le conserve ce et y compris sur l'appartement de votre mère.
Vous, les 2 enfants, obtenez la "nue-propriété".
D'autant que cet appartement n'a pas été intégré dans la succession de ma mère vu que nous n'étions pas informé à l'époque, la rectification est en cours.
Vous n'aviez pas à être informés de la donation consentie par votre grand-mère maternelle à sa fille.
Seules 2 personnes étaient concernées : la donatrice et la donataire.
Il n'y aura pas de rectification.
Tout se met en place automatiquement, dès lors qu'au décès de votre mère vous avez recueilli la nue-propriété et au décès de votre grand-mère, l'usufruit qu'elle avait conservé.
Il semble que mon père en ai l'usufruit, est-ce qu'il y a un partage 1/3 chacun
Il faudrait en être sûr.
Ce ne peut pas être 1/3, sauf donation au dernier vivant.
Vous n'apportez aucune précision sur la dévolution successorale.
Le bien donné par votre grand-mère faisait partie de la succession de votre mère pour la nue propriété.
A la suite du décès de la donatrice, vous les héritiers de votre mère êtes donc devenus "pleins propriétaires" en recueillant les droits en usufruit de la grand-mère.
Si votre père a recueilli l'usufruit dans la succession de son épouse (votre mère), il le détient et le conserve ce et y compris sur l'appartement de votre mère.
Vous, les 2 enfants, obtenez la "nue-propriété".
D'autant que cet appartement n'a pas été intégré dans la succession de ma mère vu que nous n'étions pas informé à l'époque, la rectification est en cours.
Vous n'aviez pas à être informés de la donation consentie par votre grand-mère maternelle à sa fille.
Seules 2 personnes étaient concernées : la donatrice et la donataire.
Il n'y aura pas de rectification.
Tout se met en place automatiquement, dès lors qu'au décès de votre mère vous avez recueilli la nue-propriété et au décès de votre grand-mère, l'usufruit qu'elle avait conservé.
Il semble que mon père en ai l'usufruit, est-ce qu'il y a un partage 1/3 chacun
Il faudrait en être sûr.
Ce ne peut pas être 1/3, sauf donation au dernier vivant.
Vous n'apportez aucune précision sur la dévolution successorale.
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