Electricité appartement meublé
Jeremy
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christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loues un appartement meublé depuis un an avec charge comprises ( eau éléctricité ) , j'ai un sous compteur pour mon appartement mais pas de contrat EDF a mon nom .
Mes propriétaires me demande en fin d'année une somme d'argent suite a ma consommation EDF ...
On t'il le droit de me revendre de l'électricité ? Merci d'avance pour vos réponses
Mes propriétaires me demande en fin d'année une somme d'argent suite a ma consommation EDF ...
On t'il le droit de me revendre de l'électricité ? Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Normalement, non, on ne peut pas revendre de l'électricité. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Mais dans les faits, c'est toléré pour les locations de meublés.
Quand ce genre de litige vient devant la justice, le juge ordonne généralement au locataire de payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée...
Normalement, non, on ne peut pas revendre de l'électricité. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Mais dans les faits, c'est toléré pour les locations de meublés.
Quand ce genre de litige vient devant la justice, le juge ordonne généralement au locataire de payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée...
Bonjour,
("charges comprises" ne veut strictement rien dire légalement...juste que vous payez le même jour une somme pour le loyer et une somme pour les charges)
Qu'est-il écrit sur le bail : forfait de charges ou bien provisions de charges ?
("charges comprises" ne veut strictement rien dire légalement...juste que vous payez le même jour une somme pour le loyer et une somme pour les charges)
Qu'est-il écrit sur le bail : forfait de charges ou bien provisions de charges ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si oui, vous avez raison : le propriétaire ne peut pas vous réclamer plus.
Montant de la provison/forfait pour charges : 50€