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Electricité appartement meublé

Jeremy - Modifié le 12 janv. 2020 à 19:17
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 13 janv. 2020 à 07:41
Bonjour, je loues un appartement meublé depuis un an avec charge comprises ( eau éléctricité ) , j'ai un sous compteur pour mon appartement mais pas de contrat EDF a mon nom .
Mes propriétaires me demande en fin d'année une somme d'argent suite a ma consommation EDF ...
On t'il le droit de me revendre de l'électricité ? Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450
12 janv. 2020 à 19:30
Bonjour,

Normalement, non, on ne peut pas revendre de l'électricité. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Mais dans les faits, c'est toléré pour les locations de meublés.

Quand ce genre de litige vient devant la justice, le juge ordonne généralement au locataire de payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée...
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Jeremy
12 janv. 2020 à 19:37
Merci de votre réponse se que je ne comprends pas ducou , pour mon forfait de charges comprises je ne savais pas ni par mois ni par an se que j'avais le droit de consommer au maximum
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450
12 janv. 2020 à 19:41
Est-il écrit en toutes lettres dans votre bail qu'il s'agit d'un forfait ?
Si oui, vous avez raison : le propriétaire ne peut pas vous réclamer plus.
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Jeremy
12 janv. 2020 à 19:52
Il est écrit que , Modalités de réglement des charges récupérables : au réel avec réglement mensuel d'une provision pour charges .
Montant de la provison/forfait pour charges : 50€
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 450
12 janv. 2020 à 19:53
Donc ce n'est pas un forfait.
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Jeremy
12 janv. 2020 à 19:54
Donc ils sont dans leur droit de me demander de payer ma surconsommation ?
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 19:42
Bonjour,
("charges comprises" ne veut strictement rien dire légalement...juste que vous payez le même jour une somme pour le loyer et une somme pour les charges)

Qu'est-il écrit sur le bail : forfait de charges ou bien provisions de charges ?
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Réponse 3 / 3
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
12 janv. 2020 à 20:04
bonsoir,

dans votre bail y a t'il un relevé de ce compteur qui précisent l'index des KW le jour de votre entrée ???
cdt
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Jeremy
12 janv. 2020 à 20:11
Bonsoir oui j'ai bien relevé le compteur a mon arrivée
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
13 janv. 2020 à 07:41
Bonjour,
donc consommation réel.
cdt
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