Electricité appartement meublé

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christian67430
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20 janvier 2020
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Bonjour, je loues un appartement meublé depuis un an avec charge comprises ( eau éléctricité ) , j'ai un sous compteur pour mon appartement mais pas de contrat EDF a mon nom .
Mes propriétaires me demande en fin d'année une somme d'argent suite a ma consommation EDF ...
On t'il le droit de me revendre de l'électricité ? Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

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19 janvier 2020
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Bonjour,

Normalement, non, on ne peut pas revendre de l'électricité. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Mais dans les faits, c'est toléré pour les locations de meublés.

Quand ce genre de litige vient devant la justice, le juge ordonne généralement au locataire de payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée...
Energizor
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19 janvier 2020
11388 > anemonedemer
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20 janvier 2020

Bonsoir anemonedemer,

"Le mieux serait de souscrire un abonnement d'électricité chez un fournisseur de votre choix"
Jeremy nous écrit qu'il y a un sous-compteur pour son logement. Il ne dispose donc pas d'un compteur individuel, et ne peut pas par conséquent souscrire un contrat avec un fournisseur.
Energizor
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19 janvier 2020
11388
Donc ce n'est pas un forfait.
Donc ils sont dans leur droit de me demander de payer ma surconsommation ?
Energizor
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19 janvier 2020
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Hélas pour vous, oui.
C'est bien une "provision" que vous payez tous les mois, avec régularisation une fois par an en fonction du montant réel des charges.
anemonedemer
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20 janvier 2020
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ah oui : bien vu. Donc c'est compliqué parce que c'est quand même illégal ....
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20 janvier 2020
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Bonjour,
("charges comprises" ne veut strictement rien dire légalement...juste que vous payez le même jour une somme pour le loyer et une somme pour les charges)

Qu'est-il écrit sur le bail : forfait de charges ou bien provisions de charges ?
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20 janvier 2020
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bonsoir,

dans votre bail y a t'il un relevé de ce compteur qui précisent l'index des KW le jour de votre entrée ???
cdt
Bonsoir oui j'ai bien relevé le compteur a mon arrivée
christian67430
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20 janvier 2020
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Bonjour,
donc consommation réel.
cdt
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