Electricité appartement meublé

Jeremy -  
Bonjour, je loues un appartement meublé depuis un an avec charge comprises ( eau éléctricité ) , j'ai un sous compteur pour mon appartement mais pas de contrat EDF a mon nom .
Mes propriétaires me demande en fin d'année une somme d'argent suite a ma consommation EDF ...
On t'il le droit de me revendre de l'électricité ? Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Normalement, non, on ne peut pas revendre de l'électricité. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

    Mais dans les faits, c'est toléré pour les locations de meublés.

    Quand ce genre de litige vient devant la justice, le juge ordonne généralement au locataire de payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée...
    1. Jeremy
      Merci de votre réponse se que je ne comprends pas ducou , pour mon forfait de charges comprises je ne savais pas ni par mois ni par an se que j'avais le droit de consommer au maximum
    2. Energizor Modérateur
      Est-il écrit en toutes lettres dans votre bail qu'il s'agit d'un forfait ?
      Si oui, vous avez raison : le propriétaire ne peut pas vous réclamer plus.
    3. Jeremy
      Il est écrit que , Modalités de réglement des charges récupérables : au réel avec réglement mensuel d'une provision pour charges .
      Montant de la provison/forfait pour charges : 50€
    4. Energizor Modérateur
      Donc ce n'est pas un forfait.
    5. Jeremy
      Donc ils sont dans leur droit de me demander de payer ma surconsommation ?
  2. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    ("charges comprises" ne veut strictement rien dire légalement...juste que vous payez le même jour une somme pour le loyer et une somme pour les charges)

    Qu'est-il écrit sur le bail : forfait de charges ou bien provisions de charges ?
    1. christian67430
      bonsoir,

      dans votre bail y a t'il un relevé de ce compteur qui précisent l'index des KW le jour de votre entrée ???
      cdt
      1. Jeremy
        Bonsoir oui j'ai bien relevé le compteur a mon arrivée
      2. christian67430
        Bonjour,
        donc consommation réel.
        cdt

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