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Certification FATCA/EAI

coproprietedf - 12 janv. 2020 à 16:11
GBU92 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2020 - 13 janv. 2020 à 17:56
Bonjour,

Je gère de façon bénévole une petite copropriété d'immeuble. La banque me demande de remplir un document (un peu indigeste) de renseignements sur notre livret A, en vue de l'auto-certification FATCA & EAI des personnes morales (présentée comme obligatoire). Il est demandé par exemple si nous sommes une "institution financière", une "entité exemptée", une "entité non financière active" ou une "entité non financière passive". J'ai cherché un peu sur Internet et je n'ai strictement rien trouvé à ce propos pour les petites copropriétés. J'ai donc deux questions :

. cette certification est-elle obligatoire pour les petites copropriétés ?
. quel est notre statut FATCA parmi les 4 proposées ? Et cela est-il légalement défini quelque part ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GBU92 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2020 7
13 janv. 2020 à 17:56
Bonjour,
Le livret A, comme les autres livrets réglementés, sont exclus du périmètre d’application des lois FATCA et NCD/EAI : il est mentionné expressément dans liste d’exclusion des annexes de ces 2 lois.
Mais il suffit que votre copropriété ait un compte courant pour être dans le périmètre.
Dans ce cas, cette formalité est normale, c’est une obligation légale. Tous les clients d’institutions financières (banques, assurances…) doivent s’y soumettre : particuliers et tous types de personnes morales.
Une copropriété n’est pas une institution financière ni une entité exemptée. Actif signifie qui a principalement une activité commerciale. Une copropriété est donc une entité non financière passive.
Réf légales :
décret 2016-1683 du 05/12/2016 (EAI), décret 2015-1 du 02/01/2015 (FATCA).
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