Assurance vie et formulaire FATCA/AEOI
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jackouille27
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16 mai 2016 à 22:41
catsen - 13 janv. 2017 à 13:29
catsen - 13 janv. 2017 à 13:29
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Cardif France
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5 mars 2024
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17 mai 2016 à 16:48
17 mai 2016 à 16:48
Bonjour Jackouille27,
Attentifs à vos interrogations, nous souhaitons vous apporter les précisions suivantes.
La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) contraint les institutions financières françaises notamment les entreprises d'assurance à identifier les personnes américaines, à collecter les informations sur leurs contrats et déclarer ces informations à l’administration fiscale française qui les transmettra annuellement aux autorités américaines.
Aussi, afin de répondre aux exigences des réglementations fiscales américaines (FATCA), mais également celles de l'OCDE et de l'Union Européenne (AEOI), Cardif Assurance Vie est tenu de recueillir des informations sur la résidence fiscale de ses interlocuteurs.
Concernant précisément la réglementation FATCA, si vous n’êtes pas résident fiscal aux Etats Unis et ne présentez pas d’indices d’américanité (c’est-à-dire que vous n’avez pas aux Etats-Unis, notamment, votre lieu de naissance, une adresse postale, un numéro de téléphone, un compte bancaire, …), vous n’avez pas à compléter les formulaires W9 et W8 BEN.
Le document d'autocertification FATCA/AEOI à retourner à l'assureur vous permet de l'indiquer.
Cela étant, nous vous proposons de nous contacter via le lien https://www.cardif.fr/reclamation?siteOrig=opinionassurance et nous communiquer les références du dossier de votre mère. Nous pourrons ainsi vous communiquer de plus amples informations.
Dans cette attente, nous restons à votre entière disposition.
Bien cordialement
Camille du Service Relation Clients
Attentifs à vos interrogations, nous souhaitons vous apporter les précisions suivantes.
La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) contraint les institutions financières françaises notamment les entreprises d'assurance à identifier les personnes américaines, à collecter les informations sur leurs contrats et déclarer ces informations à l’administration fiscale française qui les transmettra annuellement aux autorités américaines.
Aussi, afin de répondre aux exigences des réglementations fiscales américaines (FATCA), mais également celles de l'OCDE et de l'Union Européenne (AEOI), Cardif Assurance Vie est tenu de recueillir des informations sur la résidence fiscale de ses interlocuteurs.
Concernant précisément la réglementation FATCA, si vous n’êtes pas résident fiscal aux Etats Unis et ne présentez pas d’indices d’américanité (c’est-à-dire que vous n’avez pas aux Etats-Unis, notamment, votre lieu de naissance, une adresse postale, un numéro de téléphone, un compte bancaire, …), vous n’avez pas à compléter les formulaires W9 et W8 BEN.
Le document d'autocertification FATCA/AEOI à retourner à l'assureur vous permet de l'indiquer.
Cela étant, nous vous proposons de nous contacter via le lien https://www.cardif.fr/reclamation?siteOrig=opinionassurance et nous communiquer les références du dossier de votre mère. Nous pourrons ainsi vous communiquer de plus amples informations.
Dans cette attente, nous restons à votre entière disposition.
Bien cordialement
Camille du Service Relation Clients
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2016 à 21:41
Avant tout merci pour votre réponse, pour une fois c'est rapide, étonnant.
Je n'avais pas vu votre commentaire hier et j'ai appelé le service succession 'enfin la plate forme d'appels) pour savoir où en était le dossier puisque le 28 avril à 10:31 j'avais renvoyé par mail à l'adresse fournie par le service succession le FATCA/AEOI en veillant bien à cocher toutes les cases me concernant.
Ce mail a été lu le 10 mai à 9:40 (12 jours pour lire un mail c'est pas ce que l'on peut appeler rapide), et je souhaitai savoir ce qu'il advenait de ce dossier.
Réponse de la personne au téléphone : je ne vois pas le document dont vous me parlez, c'est certainement parce qu’il n'a pas encore été scanné.
Mon étonnement : Ce mail a été lu le 10 mai (je donne le nom de la personne) et donc il a dû être scanné puisque lu. Et là, réponse de la personne qui m'a laissé sans voix (pourtant je n'étais pas très calme). Ce n'est pas parce qu'il a été lu qu'il a été traité.
Donc selon cette personne, il faut environ 10 jours pour scanner + si tout est en ordre environ 6 semaines pour avoir des nouvelles de la liquidation de cette assurance vie.
Si je me base sur la législation en vigueur, vous avez reçu ce mail le 28 avril, vous avez 1 mois pour régler cette succession.
Un bon point;, elle m'a confirmé que les formulaires W8 et W9 ne me concerne pas, alors pourquoi les envoyer 3 fois, mystère.
Voilà, je vais néanmoins vous donner le N° du dossier, sur l'adresse que vous m'avez donné, pour voir votre réponse, je suis impatient de lire vos explications, ne serait-ce que sur les délais de lecture d'un mail. Je passerai sur le premier courrier que je vous ai envoyé en LRAR que vous n'avez soi-disant pas, alors que mois j'ai l'AR avec le cachet du service client BNP Cardif.
Cordialement
Jackouille27
23 nov. 2016 à 15:05
Quelle est l'adresse mail pour contacter le service client en matière d'assurance vie? Je m'escrime à les joindre par téléphone mais je suis renvoyée d'une justification à une autre et d'une demande de pièces non nécessaires à une autre, sans laisser de trace écrite.
Merci
8 août 2016 à 10:13
13 janv. 2017 à 13:29
pour une assurance vie de 6000 € toute une panoplie de documents a faire remplir
quand je pense que la "vendeuse" de ce produit nous avait dit "24 heures pour débloquer l'assurance vie"
en tous les cas je sais ce que je vais faire pour mes enfants et certainement pas une assurance vie