Adresse correspondance et impôts

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dany311
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25 janvier 2020
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Bonjour,

Un ami demande si je peux lui faire un papier pour avoir une adresse.
Peut il y avoir une incidence sur mes impôts et taxe ? Même en déclarant que c'est une adresse de correspondance ?

7 réponses

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25 janvier 2020
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bonjour

il sera pris en compte dans votre logement et cela pourra vous faire perdre la reduction de taxe d'habitation (si vous avez plus de 30000 € annuel) et réduire vos apl ou autres aides sociales si vous en avez.
.S'il n'habite pas là, c'est également faire un faux pour un usage mensonger ( faux et usage de faux relavant du pénal).
Par contre et là c'est légal, il peut demander une adresse de domiciliation auprès d'un organisme habilité à cet effet et notamment auprès du CCAS de la ville où il travaille :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
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25 janvier 2020
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Bonjour

pour quelles raisons vous demande t-il celà ???

Car il est SDF et son nouvel employeur lui demande une adresse pour ses déplacements et papiers
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25 janvier 2020
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Il peut y avoir une incidence sur le montant de la TH.
Oui n'a pas encore son adresse chez moi
donc ce n'est pas un soucis.

Vous validez qu'il doit et peu déclarer aux impôts que c'est juste une adresse de correspondance ?
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25 janvier 2020
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L'adresse de correspondance n'existe pas au niveau fiscal.
Il met votre adresse cela signifiera qu'il déclare sur l'honneur habiter chez vous et donc comme dit auparavant cela jouera sur votre taxe d'habitation et aides sociales si vous en bénéficie.

d'ailleurs sur la déclaration de revenu, il est demandé l'adresse d'habitation et non l'adresse d'envoi du courrier
Il me semblait avoir vu un post dans mes recherches qui disait que la personne avait barré l'adresse et stipulé que c'était une adresse de correspondance.
Donc c'est impossible ?
flocroisic
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25 janvier 2020
11 442 > Kelly
L'écrire est une chose mais en beneficier en est une autre.
Il y a l'adresse fiscale et l'adresse d'envoi du courrier.
L'adresse sur les déclarations est la fiscale là où on habite.
D'ailleurs, il est demandé des justificatifs de l'adresse mentionnée.

Extrait :
joignez obligatoirement la copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail 
de la personne qui vous héberge.
L’article 441-7 du code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende toute personne ayant établi
une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.


Pas d'adresse fiscale pas d'avis d'imposition et donc impossibilité de justifier de ses revenus aupres des organismes donc pas de prêt pasd'aide sociale pas de logement ...

Et avec le prélèvement à la source : aucun probleme l'impôt est payé.
Ce n'est que pour son employeur qui demande une adresse pas pour les impôts donc pas de fausses déclarations mais comme impôts et eplyeur communique je voulais savoir
Au premier janvier il était dans un rbnb et ce sera sûrement pareil l'année prochaine donc son adresse de fiscalité n'est pas la.mienne. le papier est juste pour son employeur mais comme l'employeur et les impôts communique je voulais savoir avant
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25 janvier 2020
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il suffit qu'il se fasse domicilier au CCAS de la commune
ainsi plus de problèmes
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