Retroactif augmentation loyer

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Bmg75
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12 janvier 2020
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Bonjour, en 2014 au renouvellement du bail (de 6 ans ) il y a eu une augmentation du loyer sur 6 ans.hors le gestionnaire n a jamais pratiqué ce changement alors que je lui avais fait remarquer ..! Peut on me demander de régler toutes les différences de loyer des 5 années déjà revolues ? ( les indices annuels ont été appliqués ).Merci pour vos reponses

4 réponses

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14 janvier 2020
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Bonjour,

Ce n'est pas clair : la demande d'augmentation a eu lieu en 2014 ou en ce moment ?

Cdlt
Bmg75
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12 janvier 2020

Re bonjour en 2014 au renouvellement du bail mais le gestionnaire est resté sur l ancien loyer
Valenchantée
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14 janvier 2020
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je ne comprends pas ...

Si votre bailleur a demandé cette augmentation en 2014, il est bien temps de s'en occuper !! à l'époque, la prescription était de 5 ans et non pas un an comme aujourd'hui ...
Bmg75
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12 janvier 2020

Je pense que c est le gestionnaire qui n a pas peut être pas été informé du renouvellement de bail et du nouveau loyer en 2014 ? ! et apparemment est une nouvelle personne ds ce cabinet de gestion .Cordialement
anemonedemer
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17 janvier 2020
7083 > Bmg75
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12 janvier 2020

alors ce "nouveau" est particulièrement incompétent... méfiez vous !
Bmg75
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12 janvier 2020

Ou s intéresse aux dossiers ! Puisque le bail se termine en 2020 et le bailleur qui est une société souhaite récupérer l appartement puisque l immeuble est vendu à la découpe et nous sommes 2 locataires restants
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17 janvier 2020
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Précisez si c'est une location d'un logement en résidence principale ou bien un local commercial ou ... ?
anemonedemer
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17 janvier 2020
7083
donc soumis à la loi de 89 !
alors que je lui avais fait remarquer

quelle mauvaise idée !!!!
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

donc il ne peut pas rattraper le passé au delà de 1 an en arrière.
Bmg75
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12 janvier 2020

Merci beaucoup pour votre réponse.C est rassurant ." mauvaise idée de lui avoir fait remarquer ' certes mais j aime bien être dans la légalité et éviter les ennuis !!.Étant convoquée cette semaine par la nouvelle gestionnaire pour actualiser mon dossier j irai plus sereine et m appuierai sur votre réponse. Encore merci et bonne journée à vous
djivi38
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17 janvier 2020
6921 > Bmg75
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12 janvier 2020

".... pour actualiser mon dossier...."
Attention : si le nouveau gestionnaire veut vous faire signer un nouveau bail... REFUSEZ. Un bail ne se refait pas et les mentions mentionnées sur votre bail initial restent valables tant que vous occupez ce logement.
Bmg75
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12 janvier 2020

Merci pour cette nouvelle information. Effectivement la personne souhaite " mettre à jour mon dossier locatif ' ...Cordialement
djivi38
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17 janvier 2020
6921 > Bmg75
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12 janvier 2020

Le gestionnaire peut par contre vous proposer de faire un avenant pour y mentionner la "mise à jour" qu'il entend faire : sachez que vous n'avez aucune obligation d'accepter.

Et si vous n'êtes pas sûr de bien comprendre et de savoir envisager toutes les conséquences de la "proposition," faites-vous expliquer en détail, voire demandez 10 jours de réflexion, le temps de vous renseigner ailleurs que chez ce gestionnaire (qui peut très bien vous dire ce qu'il veut !!), et repartez avec un "projet de proposition" afin de pouvoir l'étudier à tête reposée.
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17 janvier 2020
6921
bonjour,

Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV - A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Le bailleur m avait prevenue et j avais signe le nouveau bail et donc nouveau loyer mais c est le cabinet de gestion mandataire qui ne l a pas applique malgre que je previenne le mandataire de corriger mon prelevement mensuel ! En fait c est le cabinet de gestion mandataire qui ne s est pas occupe du nouveau bail et de l augmentation du nouveau loyer
djivi38
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17 janvier 2020
6921 > Bmg75
"... et j avais signe le nouveau bail "
????? Si un bail a été signé après le bail initial il ne vaut rien : c'est le bail initial qui reste valable tout le temps de la location, sans avoir besoin d'être refait même si ancien et même si changement de propriétaire ou de gestionnaire (et qui ne prendra fin que par le congé du locataire au bailleur ou celui du bailleur au locataire).


"mon prelevement mensuel"
Profitez de cette "mise à jour" pour demander un RIB au gestionnaire et établissez des VIREMENTS (automatiques : vous n'aurez à changer le montant auprès de votre banque que à chaque révision de loyer).
On ne peut pas vous obliger à payer par prélèvements : ce serait une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989) : le locataire a le libre choix de son mode de paiement. Et payer par virements vous laisse maître de vos comptes : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur ou son gestionnaire qui se sert sur vos comptes.

Vous avez donc demandé (par écrit ? Et vous avez conservé une copie bien sûr?) en 2014 à ce gestionnaire de modifier le montant du prélèvement suite à l'information par votre bailleur de la révision de votre loyer : mais je crois (suis pas sûre) que votre banque doit recevoir l'ordre de changer le montant de ce prélèvement par le titulaire du compte (donc, par vous)... et non d'un gestionnaire de location...

Quoi qu'il en soit, depuis 2014 que vous avez vu vos prélèvements avec toujours le même montant pour le loyer... vous auriez pu réagir, non ??!
Bmg75
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12 janvier 2020

Je leur ai dit plusieurs fois par téléphone et c est peut être plus leur travail en tant que mandataire d exécuter cette augmentation de loyer !
Bmg75
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12 janvier 2020

Quand il s agit de prélever taxes ou charges ils savent changer le prélèvement !
Bmg75
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12 janvier 2020

EN conclusion je vais payer un an d arriérés ??
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17 janvier 2020
7083
Je déconseille :
mon prelevement mensuel 

vous donnez votre portefeuille au commerçant quand vous faites vos courses ?
il faut préférer le virement, là au moins vous maitrisez le montant.
Bmg75
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C est vrai mais pour le loyer je pensais que C était plus simple !
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