Retroactif augmentation loyer
Bmg75
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Bmg75 Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour, en 2014 au renouvellement du bail (de 6 ans ) il y a eu une augmentation du loyer sur 6 ans.hors le gestionnaire n a jamais pratiqué ce changement alors que je lui avais fait remarquer ..! Peut on me demander de régler toutes les différences de loyer des 5 années déjà revolues ? ( les indices annuels ont été appliqués ).Merci pour vos reponses
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4 réponses
Précisez si c'est une location d'un logement en résidence principale ou bien un local commercial ou ... ?
donc soumis à la loi de 89 !
quelle mauvaise idée !!!!
donc il ne peut pas rattraper le passé au delà de 1 an en arrière.
alors que je lui avais fait remarquer
quelle mauvaise idée !!!!
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
donc il ne peut pas rattraper le passé au delà de 1 an en arrière.
Merci beaucoup pour votre réponse.C est rassurant ." mauvaise idée de lui avoir fait remarquer ' certes mais j aime bien être dans la légalité et éviter les ennuis !!.Étant convoquée cette semaine par la nouvelle gestionnaire pour actualiser mon dossier j irai plus sereine et m appuierai sur votre réponse. Encore merci et bonne journée à vous
bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV - A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV - A :
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cdt.
Le courrier R+AR éviterait tout litige sur la date d'envoi.
Mais quand une révision est prévue au bail et est faite régulièrement il n'y a pas lieu d'envoyer le montant du nouveau loyer par courrier RAR.
Et si le bailleur n'informe pas son locataire du nouveau loyer avant la date d'échéance, ce nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier du bailleur (d'où le RAR pour éviter tout litige).
Mais quand une révision est prévue au bail et est faite régulièrement il n'y a pas lieu d'envoyer le montant du nouveau loyer par courrier RAR.
Et si le bailleur n'informe pas son locataire du nouveau loyer avant la date d'échéance, ce nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi du courrier du bailleur (d'où le RAR pour éviter tout litige).
Le bailleur m avait prevenue et j avais signe le nouveau bail et donc nouveau loyer mais c est le cabinet de gestion mandataire qui ne l a pas applique malgre que je previenne le mandataire de corriger mon prelevement mensuel ! En fait c est le cabinet de gestion mandataire qui ne s est pas occupe du nouveau bail et de l augmentation du nouveau loyer
"... et j avais signe le nouveau bail "
????? Si un bail a été signé après le bail initial il ne vaut rien : c'est le bail initial qui reste valable tout le temps de la location, sans avoir besoin d'être refait même si ancien et même si changement de propriétaire ou de gestionnaire (et qui ne prendra fin que par le congé du locataire au bailleur ou celui du bailleur au locataire).
"mon prelevement mensuel"
Profitez de cette "mise à jour" pour demander un RIB au gestionnaire et établissez des VIREMENTS (automatiques : vous n'aurez à changer le montant auprès de votre banque que à chaque révision de loyer).
On ne peut pas vous obliger à payer par prélèvements : ce serait une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989) : le locataire a le libre choix de son mode de paiement. Et payer par virements vous laisse maître de vos comptes : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur ou son gestionnaire qui se sert sur vos comptes.
Vous avez donc demandé (par écrit ? Et vous avez conservé une copie bien sûr?) en 2014 à ce gestionnaire de modifier le montant du prélèvement suite à l'information par votre bailleur de la révision de votre loyer : mais je crois (suis pas sûre) que votre banque doit recevoir l'ordre de changer le montant de ce prélèvement par le titulaire du compte (donc, par vous)... et non d'un gestionnaire de location...
Quoi qu'il en soit, depuis 2014 que vous avez vu vos prélèvements avec toujours le même montant pour le loyer... vous auriez pu réagir, non ??!
????? Si un bail a été signé après le bail initial il ne vaut rien : c'est le bail initial qui reste valable tout le temps de la location, sans avoir besoin d'être refait même si ancien et même si changement de propriétaire ou de gestionnaire (et qui ne prendra fin que par le congé du locataire au bailleur ou celui du bailleur au locataire).
"mon prelevement mensuel"
Profitez de cette "mise à jour" pour demander un RIB au gestionnaire et établissez des VIREMENTS (automatiques : vous n'aurez à changer le montant auprès de votre banque que à chaque révision de loyer).
On ne peut pas vous obliger à payer par prélèvements : ce serait une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989) : le locataire a le libre choix de son mode de paiement. Et payer par virements vous laisse maître de vos comptes : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur ou son gestionnaire qui se sert sur vos comptes.
Vous avez donc demandé (par écrit ? Et vous avez conservé une copie bien sûr?) en 2014 à ce gestionnaire de modifier le montant du prélèvement suite à l'information par votre bailleur de la révision de votre loyer : mais je crois (suis pas sûre) que votre banque doit recevoir l'ordre de changer le montant de ce prélèvement par le titulaire du compte (donc, par vous)... et non d'un gestionnaire de location...
Quoi qu'il en soit, depuis 2014 que vous avez vu vos prélèvements avec toujours le même montant pour le loyer... vous auriez pu réagir, non ??!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre bailleur a demandé cette augmentation en 2014, il est bien temps de s'en occuper !! à l'époque, la prescription était de 5 ans et non pas un an comme aujourd'hui ...