Ajout de nom sur un acte d achat
aby
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Bonjour,
je vais acheter un appartement que je vais financer seule sans crédit . Mon compagnon est Ivoirien et veut que je le mette sur l acte de l appartement il est marié mais séparé de sa femme et à 3enfants .
je voudrais savoir si cela est faisable ce que je risque ou si je peux le faire plus tard
Dans l attente de vos conseils recevez mes sincères salutations
Aby
je vais acheter un appartement que je vais financer seule sans crédit . Mon compagnon est Ivoirien et veut que je le mette sur l acte de l appartement il est marié mais séparé de sa femme et à 3enfants .
je voudrais savoir si cela est faisable ce que je risque ou si je peux le faire plus tard
Dans l attente de vos conseils recevez mes sincères salutations
Aby
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3 réponses
Bonjour,
Demandez au notaire.
Toutefois je vous incite à la prudence.
Si vous êtes seule à payer, mettre son nom reviens à lui faire une donation = taxes à payer !
et si il est co-indivisaire avec vous, son épouse et ses enfants peuvent avoir aussi des droits sur ce bien.
Demandez au notaire.
Toutefois je vous incite à la prudence.
Si vous êtes seule à payer, mettre son nom reviens à lui faire une donation = taxes à payer !
et si il est co-indivisaire avec vous, son épouse et ses enfants peuvent avoir aussi des droits sur ce bien.
Bonjour
Pourquoi?
1/ Votre situation avec cet homme ,ne peut être que le" concubinage restreint" la polygamie étant interdite en France (pas de mariage , pas de PACS possibles).
2/ Si ce monsieur figure comme acquéreur dans l'acte d'acquisition il peut y avoir deux conséquences:
-selon son régime matrimonial-ivoirien) son épouse peut devenir copropriétaire du bien que vous allez financer
- Le Fisc vérifiant l'origine des deniers , va s'apercevoir que vous êtes la seule à financer et va donc considérer que le fait d'inscrire le nom de cet homme dans l'acte d'acquisition cache une donation déguisée de la moitié du prix, donation qui sera taxée au taux de 60% plus les pénalités.
Pourquoi?
1/ Votre situation avec cet homme ,ne peut être que le" concubinage restreint" la polygamie étant interdite en France (pas de mariage , pas de PACS possibles).
2/ Si ce monsieur figure comme acquéreur dans l'acte d'acquisition il peut y avoir deux conséquences:
-selon son régime matrimonial-ivoirien) son épouse peut devenir copropriétaire du bien que vous allez financer
- Le Fisc vérifiant l'origine des deniers , va s'apercevoir que vous êtes la seule à financer et va donc considérer que le fait d'inscrire le nom de cet homme dans l'acte d'acquisition cache une donation déguisée de la moitié du prix, donation qui sera taxée au taux de 60% plus les pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puis-je me permettre de vous posez une autre question svp
j ai aussi 2 enfants que vont ils devenir ?