Contester resultat - contrat de prestation de service
stell-91
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Bonjour,
Dans le cas d'un contrat de prestation de service signer a distance. Si la prestation de service n'a pas ete realisé correctement dans les regles du contrat parce que j'estime que la qualite de service n'est pas respecter. Si je souhaite faire une contestation qu'elle est le delais legal ?
Je ne parle pas du delais de retractation qui est de 14 jours dans le cas d'une vente a distance (Telephone, internet, postal).
Article L221-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226836/2016-07-01/
Cordialement
Dans le cas d'un contrat de prestation de service signer a distance. Si la prestation de service n'a pas ete realisé correctement dans les regles du contrat parce que j'estime que la qualite de service n'est pas respecter. Si je souhaite faire une contestation qu'elle est le delais legal ?
Je ne parle pas du delais de retractation qui est de 14 jours dans le cas d'une vente a distance (Telephone, internet, postal).
Article L221-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226836/2016-07-01/
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
jai pris soin de bien lire les articles mais jai peur quil ne reponde pas a ma question. On parle de bien alors que ma reclamation concerne un service. Si un service exécuté n'est pas conforme au contrat ou qu'il ne respect ce qui est signé est ce que cela rentre dans les articles L217-4 à -14 du code de la consommation.
Léger doute.. Prendre avis auprès de la DDPP..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Mais cette article ne repond pas à la question. On est d'accord
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226935/2016-07-01/