Contester resultat - contrat de prestation de service

Signaler
Messages postés
420
Date d'inscription
dimanche 25 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2020
-
stell-91
Messages postés
420
Date d'inscription
dimanche 25 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2020
-
Bonjour,
Dans le cas d'un contrat de prestation de service signer a distance. Si la prestation de service n'a pas ete realisé correctement dans les regles du contrat parce que j'estime que la qualite de service n'est pas respecter. Si je souhaite faire une contestation qu'elle est le delais legal ?

Je ne parle pas du delais de retractation qui est de 14 jours dans le cas d'une vente a distance (Telephone, internet, postal).
Article L221-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226836&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Cordialement

1 réponse

Messages postés
29067
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2020
7150
Bonjour

Si tu invoques la GLC le délai de réaction max est de deux ans.. Mais le conseil est de faire le nécessaire au plus tôt

GLC Code Consommation L217-4 à -14..

Il va falloir décrire ce qui était contractuel et qui n'a pas reçu une exécution 'conforme'... Petite aide: Code Civil L1194..

A+
stell-91
Messages postés
420
Date d'inscription
dimanche 25 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2020
18
Merci pour cette aide.

jai pris soin de bien lire les articles mais jai peur quil ne reponde pas a ma question. On parle de bien alors que ma reclamation concerne un service. Si un service exécuté n'est pas conforme au contrat ou qu'il ne respect ce qui est signé est ce que cela rentre dans les articles L217-4 à -14 du code de la consommation.
Afrikarnak
Messages postés
29067
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2020
7150
Re:

Léger doute.. Prendre avis auprès de la DDPP..

A+
stell-91
Messages postés
420
Date d'inscription
dimanche 25 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2020
18
Dossier à la une