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Contester resultat - contrat de prestation de service

stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 10 janv. 2020 à 20:59
stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 11 janv. 2020 à 12:06
Bonjour,
Dans le cas d'un contrat de prestation de service signer a distance. Si la prestation de service n'a pas ete realisé correctement dans les regles du contrat parce que j'estime que la qualite de service n'est pas respecter. Si je souhaite faire une contestation qu'elle est le delais legal ?

Je ne parle pas du delais de retractation qui est de 14 jours dans le cas d'une vente a distance (Telephone, internet, postal).
Article L221-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226836/2016-07-01/

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié le 10 janv. 2020 à 21:25
Bonjour

Si tu invoques la GLC le délai de réaction max est de deux ans.. Mais le conseil est de faire le nécessaire au plus tôt

GLC Code Consommation L217-4 à -14..

Il va falloir décrire ce qui était contractuel et qui n'a pas reçu une exécution 'conforme'... Petite aide: Code Civil L1194..

A+
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
Modifié le 10 janv. 2020 à 22:30
Merci pour cette aide.

jai pris soin de bien lire les articles mais jai peur quil ne reponde pas a ma question. On parle de bien alors que ma reclamation concerne un service. Si un service exécuté n'est pas conforme au contrat ou qu'il ne respect ce qui est signé est ce que cela rentre dans les articles L217-4 à -14 du code de la consommation.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié le 11 janv. 2020 à 11:54
Re:

Léger doute.. Prendre avis auprès de la DDPP..

A+
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
11 janv. 2020 à 12:06
Cet article peut confirmer que la contestation d'un service professionnel est prescrit apres deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/


Mais cette article ne repond pas à la question. On est d'accord
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226935/2016-07-01/
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