Prélevè a la source par mon employeur alors que je suis pas imposable

arno35 - 9 janv. 2020 à 22:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 janv. 2020 à 22:56
Bonjour, mon employeur ma fait le prélèvement à la source alors que je ne suis pas imposable!, est-je le droit de porter plainte pour vol?
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 janv. 2020 à 22:56
Bonjour

Ce n'est pas du vol, vous récupérerez ça apres dépôt de la declaration de revenu.

Comment savez vous être non imposable puisque vous n'avez pas déposé votre déclaration pour ces revenus?

Vous etes au taux neutre ou reel ?
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