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Affaire renvoyé pour conclusion. Cela signifie quoi sachant que ca a deja ete le

Lyly - 9 janv. 2020 à 21:04
 skitiyami - 9 janv. 2020 à 21:47
Bonjour, si le juge ordonne une injonction contre la partie adverse et que celle ci demande encore un renvoi, il se passe quoi?
Sachant que ça fait déjà 3 fois.
Ils ont droit de renvoyer combien de fois?

1 réponse

Réponse 1 / 1
skitiyami
9 janv. 2020 à 21:47
Il n'y a pas de limite de renvois me semble-t-il. Cela reste à la discrétion du juge.
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