Affaire renvoyé pour conclusion. Cela signifie quoi sachant que ca a deja ete le

Lyly -  
Bonjour, si le juge ordonne une injonction contre la partie adverse et que celle ci demande encore un renvoi, il se passe quoi?
Sachant que ça fait déjà 3 fois.
Ils ont droit de renvoyer combien de fois?

1 réponse

  1. skitiyami
    Il n'y a pas de limite de renvois me semble-t-il. Cela reste à la discrétion du juge.
    0

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