Notaire
Bonjour,
J'aimerais savoir combien de temps le notaire a pour nous faire parvenir le certificat d'hérédité, car maman cela fait bientôt 6 mois qu'elle est décédée et nous n'avons toujours rien merci de votre réponse
J'aimerais savoir combien de temps le notaire a pour nous faire parvenir le certificat d'hérédité, car maman cela fait bientôt 6 mois qu'elle est décédée et nous n'avons toujours rien merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour
Le notaire dresse un acte de notoriété.
Avez-vous saisi le notaire pour commencer ? il ne peut pas se saisir lui-même.
Avez vous versé la provision demandée et donné les documents et renseignements demandés par le notaire.
Si oui, rappelez le, Il faut aller le signer.
Voyez ce qu'il en est pour la déclaration de succession, le délai est de 6 mois, surtout si vous avez des droits à payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/293-la-declaration-de-succession-est-elle-obligatoire
Cordialement -
Le notaire n'est soumis à aucun délai. Le seul délai est fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...