Notaire
Magali2_4064
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 janv. 2020 à 16:49
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2 réponses
Bonjour
Le notaire dresse un acte de notoriété.
Avez-vous saisi le notaire pour commencer ? il ne peut pas se saisir lui-même.
Avez vous versé la provision demandée et donné les documents et renseignements demandés par le notaire.
Si oui, rappelez le, Il faut aller le signer.
Voyez ce qu'il en est pour la déclaration de succession, le délai est de 6 mois, surtout si vous avez des droits à payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/293-la-declaration-de-succession-est-elle-obligatoire
Cordialement
Le notaire dresse un acte de notoriété.
Avez-vous saisi le notaire pour commencer ? il ne peut pas se saisir lui-même.
Avez vous versé la provision demandée et donné les documents et renseignements demandés par le notaire.
Si oui, rappelez le, Il faut aller le signer.
Voyez ce qu'il en est pour la déclaration de succession, le délai est de 6 mois, surtout si vous avez des droits à payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/293-la-declaration-de-succession-est-elle-obligatoire
Cordialement
Gayomi
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Le notaire n'est soumis à aucun délai. Le seul délai est fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...