Quotité disponible dépassée / testament non éxécutable

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 Biboic -
Bonjour,

Et merci à ceux qui prendront le temps de me lire et peut-être de m'aider :)

La situation : décès de mon papa, laissant nous, 4 enfants d'un premier mariage et une "toute récente partenaire de pacs". Celle-ci s'est vue accorder l'usufruit sur la totalité du patrimoine (essentiellement une maison) par testament. Problème, la quotité disponible est dépassée, et nous ne voulons pas renoncer à nos parts ou se les faire amputer (aucun lien avec la dame)

La pacsée n'étant pas en mesure de nous dédommager, on est d'accord pour vendre, elle y compris.

Ma question : dans le cadre légal (si elle n'avait pas hérité de cet usufruit) elle disposait d'un an pour déménager en tant que partenaire de pacs,... Dans notre situation, testament et usufruit impossible à exécuter + vente à prévoir, ce même délai court-il ou existe t-il ?

Quelle loi nous protège dans le cas où elle ferait traîner volontairement les choses pour que la vente prenne des années ?

Merci d'avance et bonne journée !

2 réponses

Bonjour
"Dans le cadre légal elle disposait..."
Non, le droit temporaire au logement du conjoint survivant est réservé aux seuls époux.
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Quelle loi nous protège dans le cas où elle ferait traîner volontairement les choses pour que la vente prenne des années ?
La loi est claire.
Il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Si la légataire de l'usufruit ne veut pas vendre, elle ne vendra pas.
Par contre l'indivision existant entre les nus-propriétaires, libres à eux de vendre leurs droits à qui voudra bien les acquérir en l'absence de l'usufruit entre les mains d'un tiers.
C'est aussi simple.
Inutile d'insister.
Bonjour Condorcet, je vous remercie de m'avoir répondu.
Le fait est qu'elle est ok pour vendre. Elle l'a déclaré au notaire.

Sur votre remarque, je me demande bien qui achète de la nue propriété ... dans la vie réelle.
Je lui aurai vendu avec plaisir ma part de nue propriété, mais elle n'a même pas de quoi payer le dépassement de sa quotité ... alors ma part ou celle de ma fratrie ! Je vous laisse imaginer.

Mais le problème ne se pose même pas. Tout le monde est ok pour la vente. Le notaire nous a dit que le testament était un truc comme "non exécutable" (à cause de ce dépassement non dé-dommageable par elle), du coup, moi, je me demande si le délai d'un an court.

Notre seul problème là c'est qu'il semble qu'elle veuille faire surévaluer la maison (déjà évaluée par le notaire, à qui nous voulions confié le mandat, mais elle, veut s'adresser à un agent indépendant)

Mon but et celui de ma fratrie : nous dégager rapidement de cette histoire, vendre et sortir cette inconnue de nos vies.
> ahoui
"...qui achète de la nue propriété ... dans la vie réelle"

Peut être une vente en viager ? Mais de toute façon le problème ne se pose pas puisque l'usufruitière semble ici également d'accord pour vendre, donc puisque tout le monde est d'accord, il vous faut trouver un acheteur et pour cela vous pouvez par exemple faire établir un mandat de vente avec un agent immobilier...vous verrez bien alors si des problèmes doivent apparaître.
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